Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.
La TVA applicable est de 20 %.
Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.
La mention HONORAIRE DE RÉSULTAT + 10 signifie que l’honoraire réclamé par le Cabinet est un honoraire de résultat correspondant à 10% hors taxes :
– soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l’encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d’une transaction ou de tout autre accord amiable,
– soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.
Dans tous les cas, les procédures judiciaires font l’objet, d’une demande de remboursement auprès de la partie adverse des frais de justice engagés, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Consultations
Consultation : 100 €
Consultation à particulier suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation : 150 à 300 €
Consultation à professionnel suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation : 200 à 300 €
Consultation juridique écrite : Sur devis
Postulation
Postulation devant le Tribunal de grande instance : 600 € (+ Émoluments, état de frais récupérés auprès de la partie adverse)
Correspondance devant le Tribunal de commerce de Pontoise
Droit Pénal
Assistance à contrevenant devant le Tribunal de police : 600 à 1 500 €
Assistance à prévenu devant le Tribunal correctionnel : 800 à 2 500 €, ou sur devis selon la nature de l’affaire
Droit commercial
PRESTATIONS JUDICIAIRES
Procédure en désignation d’un huissier/ expert judiciaire : 1000 €
Procédures de recouvrement de factures :
– créances inférieures à 1500 € : 500 €
– créances de 1500 € à 5000 € : 1000 €
– créances de 5001 € à 10000 € : 1500 €
– créances supérieures à 10000 € : 1500 € + 7 % du montant de la facture hors taxe en recouvrement
Procédure en concurrence déloyale : 4000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10 %
Procédure en responsabilité bancaire : 4000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10 %
Procédure en matière d’annulation de vente de fonds de commerce :
– valeur du fonds inférieure à 30000 € : 3500 €
– valeur du fonds entre 30001 € et 60000 € : 5000 €
– valeur du fonds supérieure à 60000 € : 5000 € + 1,5 % de la valeur du fonds
PRESTATIONS JURIDIQUES
Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce : 3000 € + 7 % HT de la valeur du fonds
Rédaction de contrats commerciaux : Sur devis
Recouvrement de créance : 500 € + 7 % hors taxes des somme recouvrées.
Droit des sociétés
PRESTATIONS JUDICIAIRES
Procédure en désignation d’un administrateur judiciaire de société : 1500 €
Procédure en demande d’expertise de gestion : 1500 €
Autres affaires : Sur devis
PRESTATIONS JURIDIQUES
Constitution de SASUS, SAS, EURL, SARL, SELARL… : 1500 €
Rédaction d’une délégation de pouvoirs : 1500 €
Formalités de changement de gérance : 1000 €
Rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale annuelle : 1300 €
Rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d’actions :
– parts sociales vendues à l’euro symbolique : 1000 €
– prix de cession jusqu’à 15 000 € : 1500 €
– prix de cession supérieur à 15 000 € : 8% du prix avec plancher de 1500 €
Droit du travail
PRESTATIONS JUDICIAIRES
Contestation d’un licenciement – Résiliation judiciaire d’un contrat de travail – Procédure en matière de harcèlement – discrimination : 2500 € à 3500 €+ HONORAIRE DE RÉSULTAT 10%
PRESTATIONS JURIDIQUES
Rédaction d’une lettre d’avertissement : 150 €
Rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée :
– ouvriers et employés : 600 €
– cadres : 1500 €
– dirigeants sociaux : 1500 € à 4000 €
Rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée : 800 €
Rédaction du règlement intérieur : 1000 €
Mise en place d’une procédure disciplinaire autre qu’un licenciement : 1000 €
Mise en place d’une procédure de licenciement pour faute : 1500 €
Mise en place d’une procédure de licenciement individuel pour motif économique : 2000 €
Mise en place d’une procédure de licenciement suite à avis d’inaptitude physique par la médecine du travail : 2000 €
Rédaction d’une transaction : 2000 €