ACTUALITES DU CABINET

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui…

Faire venir un salarié étranger en France pour travailler – Procédure d’introduction d’un salarié étranger

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Lorsque le salarié étranger n'est pas encore entré en France, l'employeur doit engager une procédure d'introduction, nécessaire à l'obtention d'un permis de travail. Pour obtenir une telle autorisation, l'employeur doit se rendre…

PROCÉDURE D’EXPULSION EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS ET BAIL COMMERCIAL.

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La résiliation du bail commercial peut être sollicitée en raison de loyers impayés par le locataire. Dans une telle hypothèse, le bailleur engagera une procédure en justice à son encontre afin de voir ordonner son expulsion, soit au terme…

Prévention des difficultés des entreprises

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Il est donné au président du Tribunal de Commerce par l'article L.611-2 I du code de commerce, un rôle actif dans la détection des difficultés des entreprises, le plus en amont possible, afin de les aider à les surmonter. Ainsi, s'il…

Les clauses d’exclusion de l’associé de la SAS

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La clause d’exclusion de la SAS prévue par la loi La société par actions simplifiée – en abrégé SAS – est connue pour sa grande flexibilité : les statuts de SAS sont en grande partie librement rédigés. Ils peuvent prévoir des…

Achat d’un fonds de commerce

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Acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité. L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit…

DIVORCE ET DÉMÉNAGEMENT

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Lors de la séparation d'un couple, chacun va organiser sa nouvelle vie en fonction de ses contraintes personnelles, familiales et professionnelles et parfois s’éloigner géographiquement. Quelles vont alors être les modalités de résidence…

Prolongation ou renouvellement du bail commercial

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Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, soit le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail.…

COVID-19 et force majeure : et les contrats privés

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L’épidémie de COVID-19, cas de force majeure en droit public justifie-t-elle la suspension ou la résolution d’un contrat de droit privé ? Le 28 février, le Ministre de l’Economie annonçait que l’épidémie de COVID-19 devait…

Le licenciement en période de Covid19

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En cette période de confinement, les relations de travail connaissent des situations exceptionnelles : altercations, violence sur le lieu de travail, refus de travailler, inexécution contractuelle pendant le télétravail… L'employeur…

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

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La CRPC est une mesure alternative instaurée afin d’éviter l’examen d’une affaire devant le tribunal correctionnel. La CRPC s’applique aux délits, à l’exception des délits graves, limitativement énumérés par les articles…

Compte courant d’associé – Se faire rembourser

Article

Relevant principalement du droit commun des obligations, le compte courant d’associé est un moyen de financement souple de la Société. Le compte courant d’associé est défini ainsi : « l’apport en compte courant consiste pour l’associé…

DISSOLUTION – LIQUIDATION D’UNE SOCIETE

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Plusieurs événements dans la vie d’une Société peuvent conduire à décider de cesser son activité : départ à la retraite du dirigeant, arrivée du terme prévu dans les statuts, vente du fonds de commerce ou artisanal, mésentente…

CLAUSE D’EXCLUSION DANS LES STATUTS

Article

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 et modifie le régime de la clause d’exclusion dans les statuts. I) Définition de la clause d’exclusion. La…

LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l’article L 621-83 du code de commerce : le maintien de tout ou partie des activités de l’entreprise le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés…

Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?

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La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation. L'estimation…

Cession de fonds de commerce – Assistance par un conseil

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La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce est une opération aux enjeux juridiques et économiques complexes. L’accompagnement d’un conseil permettra au cédant et à l’acquéreur d’un fonds de commerce d’en mesurer…

L’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels

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Le dépôt au greffe et la publication des comptes sociaux annuels visent à permettre à tout intéressé d'apprécier les informations qui y figurent. Résumé Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes au…

Loyer commercial : Choix de l’indice de révision du loyer

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La liberté contractuelle est totale en matière de bail commercial, s'agissant de la fixation du loyer d'origine. Le bail commercial s'inscrivant dans la durée, l'usage est de stipuler des clauses d’indexation, dite clause d’échelle…

REDIGER UN BAIL COMMERCIAL

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La rédaction d’un bail commercial est complexe et délicate. Nombre de clauses doivent y figurer, et plusieurs documents doivent y être annexés. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du bail, ou une réduction…

Entreprise en difficulté : La procédure de conciliation

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La conciliation est une procédure ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état…

Acquérir une entreprise : Acquérir un fonds de commerce ou acquérir une société

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Une "entreprise" peut être exploitée par un entrepreneur en nom propre ou par une société. Une société est une personne morale, distincte de ses associés et dirigeants qui dispose de son propre patrimoine. Quand l’entreprise est exploitée…

La caution doit indiquer de sa main le nom du bénéficiaire du crédit

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Le cautionnement est nul si la caution n’a pas mentionné de sa main le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire du crédit, même s’il est aisément identifiable. La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2…

Conflit entre associés : Seule la paralysie de fonctionnement de la société peut justifier la dissolution judiciaire

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Dans une décision du 5 avril 2018, la Cour de cassation rappelle que la dissolution judiciaire de l’entreprise doit être exceptionnelle. Dans une situation conflictuelle entre membres d'une même société, l'un des associés peut être…

Effets de la cession du fonds de commerce à l’égard du bailleur

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Lors d'une cession de fonds de commerce, le bailleur peut être réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les négociations entre cédants et acquéreurs et peuvent compromettre…

La déclaration des bénéficiaires effectifs : Dernier délai au 31 mars 2018

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Nouveau site internet

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Bienvenue sur le nouveau site Internet de Xavier LAMBERT, Avocat en droit des affaires à Pontoise. Vous souhaitant une agréable visite.

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