La déclaration des bénéficiaires effectifs : Dernier délai au 31 mars 2018

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 impose une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les sociétés et autres personnes morales soumises à cette obligation doivent déposer au greffe du Tribunal de commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
L’article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif.

Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Qui est assujetti ?

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I .E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif.

Informations à mentionner :

Identification de l’entreprise :

– La dénomination ou la raison sociale de la société
– Sa forme juridique
– L’adresse du siège social
– Son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :– Les Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
– Les date et lieu de naissance
– La nationalité
– L’adresse personnelle
– Les modalités du contrôle exercé sur la société
– La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Modalités du dépôt :

Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s’immatriculent.

Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.

Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce.

Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l’entité.

Tarifs Registre des Bénéficiaires Effectifs:

– Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la
délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise  24,71 €
– Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné 48,39 €
– Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017,
et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018  54,32 €