Faire venir un salarié étranger en France pour travailler – Procédure d’introduction d’un salarié étranger

Lorsque le salarié étranger n’est pas encore entré en France, l’employeur doit engager une procédure d’introduction, nécessaire à l’obtention d’un permis de travail.

Pour obtenir une telle autorisation, l’employeur doit se rendre sur le site officiel de la Direction générale des étrangers en France (DGEF). La procédure d’introduction est totalement dématérialisée et se fait en ligne.

Il doit alors adresser une demande d’autorisation de travail au préfet du département dans lequel l’établissement a son siège, via le téléservice dédié à cet effet. Suite à sa demande, une confirmation de dépôt lui est transmise.

Le préfet rend sa décision dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.

En cas d’accord du préfet, une autorisation de travail est transmise à l’employeur par voie dématérialisée.

Toutefois, ce n’est pas parce que le préfet a donné un accord favorable à l’issue de la procédure d’introduction, que le candidat souhaité par l’employeur peut travailler tout de suite.

En effet, le candidat doit obtenir un visa d’entrée en France, car celui-ci n’est pas de droit. Les services consulaires ont toujours la possibilité de refuser le visa d’entrée pour des raisons d’intérêt général.

Par ailleurs, le travailleur étranger devra passer une visite médicale auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) dans les 3 mois suivant son arrivée en France ou dans les 3 mois suivant la délivrance de son autorisation de travail.

L’employeur devra également accomplir les formalités d’embauche habituelles.

Qu’est-ce que la taxe DGFiP due par l’employeur qui embauche un salarié étranger (ancienne taxe Ofii) ? Quelle nouveauté le 1er janvier 2023 ?

En cas d’embauche d’un salarié étranger, l’employeur doit s’acquitter d’une taxe à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. Cette taxe est recouvrée par la DGFiP depuis le 1er janvier 2023. Avant cette date, c’est l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), qui la gérait.

Le coût de l’embauche d’un salarié étranger varie en fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de rémunération de ce dernier (5) :

La taxe doit être déclarée par l’employeur et payée annuellement à terme échu. A terme échu signifie que la taxe due pour les embauches en cours d’années, seront déclarées et payées l’année suivante (lors de la déclaration de TVA de l’année suivante).

Ainsi, les premières démarches à réaliser au titre des embauches qui seront réalisées en 2023, interviendront en 2024, via la déclaration TVA.

Un décret du 21 février 2023, applicable depuis le 24 février 2023, précise les modalités déclaratives et de paiement de la taxe :

• les employeurs qui relèvent du régime normal d’imposition : la taxe DGFiP due par l’employeur qui embauche un salarié étranger, doit être déclarée sur l’annexe n°3310 A de la déclaration de TVA, qui est déposée au titre du mois de janvier (donc janvier 2024 pour la taxe relative à 2023) ou au titre du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (1er trimestre 2024 pour la taxe exigible en 2023) ;
• les employeurs qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA ou du régime agricole de TVA : la taxe DGFiP doit être déclarée sur le formulaire n°3517, qui est déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• les employeurs qui ne sont pas redevables de la TVA : la taxe doit être déclarée sur l’annexe 3310 A de la déclaration TVA, au plus tard le 25 février de l’année qui suit (donc 25 février 2024 pour la taxe qui porte sur 2023) (6).