Compte courant d’associé – Se faire rembourser
Relevant principalement du droit commun des obligations, le compte courant d’associé est un moyen de financement souple de la Société.
Le compte courant d’associé est défini ainsi : « l’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir ».
En d’autres termes, un compte courant d’associé est un prêt consenti à une société par l’associé lui-même.
L’associé cumule ainsi les qualités d’associé et de prêteur.
L’ouverture et le fonctionnement des comptes courants d’associés relèvent de la liberté contractuelle.
En conséquence, en l’absence de contrat, la jurisprudence admet de manière constante que la qualification de prêt autorise l’associé ayant consenti une avance en compte courant à décider du moment où il demande le remboursement.
Le remboursement se fait donc à première demande de l’associé titulaire du compte courant d’associé.
Comment et sous quelles conditions obtenir le remboursement ?
La mise en place d’un compte courant d’associé ne demande pas de formalisme spécifique, de sorte qu’en principe, le remboursement du compte courant peut être demandé à tout moment par le titulaire du compte.
Le remboursement constitue donc la règle, même lorsque la société débitrice est en difficulté financière.
Néanmoins, le droit au remboursement rencontre des exceptions légales et conventionnelles.
Les limites légales :
Le juge peut octroyer à la société un délai de pour l’acquittement de sa dette et ce, conformément à l’article 1343-5 du Code civil.
La créance de remboursement peut également s’éteindre par prescription ; le délai est uniformément de cinq ans que la société soit commerciale (C. com. art. L.110-4) ou civile (C.civ. art.2224).
Aussi, des limites peuvent être stipulées dans la convention, les statuts ou encore par une décision de l’assemblée des associés.
L’associé titulaire d’un compte courant d’associé peut ainsi renoncer, par une manifestation de volonté ferme et non équivoque, à son droit au remboursement.
Une convention peut fixer les modalités et conditions du remboursement : une somme peut être bloquée pour une durée fixée contractuellement et le déblocage peut être prévu sous des conditions précises et selon un échéancier librement fixé.
Il est donc particulièrement conseillé de définir conventionnellement les modalités de son remboursement.
