La clause d’exclusion de la SAS prévue par la loi

La société par actions simplifiée – en abrégé SAS – est connue pour sa grande flexibilité : les statuts de SAS sont en grande partie librement rédigés. Ils peuvent prévoir des règles adaptées aux besoins spécifiques des associés. Il est notamment possible de prévoir dans les statuts d’une SAS une clause d’exclusion. Mais parfois, l’imagination des rédacteurs des statuts se heurte aux limites du droit des sociétés.

L’article L227-16 al. 1 du code de commerce prévoit ainsi que « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. ».

Toute erreur de rédaction des statuts pouvant conduire à la nullité de la règle énoncée, il est fortement recommandé de se tourner vers des avocats qui conseillent en droit des sociétés.

L’exclusion de l’associé de SAS prévue par les statuts

Il est indispensable de prévoir la possibilité et les modalités de l’exclusion dans les statuts. Une simple décision des associés votant l’exclusion de l’un des leurs sans clause statutaire n’est pas juridiquement valable. L’associé concerné pourra aisément la faire annuler en justice.

Rien n’interdit par contre dans la SAS qu’à côté de la clause d’exclusion prévue dans les statuts un pacte d’actionnaires prévoit des modalités supplémentaires qui organisent la procédure d’exclusion et ses conséquences.

Contenu de la clause statutaire d’exclusion

La clause d’exclusion doit prévoir :

1. Les motifs d’exclusion
2. La procédure à suivre
3. Les moyens de défense prévus au profit de l’associé visé par l’exclusion
4. Le mode de calcul du prix des actions (ou des parts sociales  dans d’autres formes de sociétés) à verser à l’associé exclu

Adoption ou modification d’une clause d’exclusion dans la SAS

Alors que l’ajout ou la modification en cours de vie de la SAS d’une clause d’exclusion d’associé a toujours supposé l’unanimité des associés, la règle a été changée avec la loi N° 2019-744 du 19 juillet 2019. Désormais, l’article L227-19 alinéa 2 du code de commerce prévoit que les clauses d’exclusion « ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. ». Autrement dit, le vote à l’unanimité des associés n’est plus requis.

Un associé exclu d’une SAS et au coeur d’un litige en justice a considéré que son exclusion sans son vote pris en compte conduit à la violation de l’article 2 de la Constitution, qui fait de la propriété un droit naturel et imprescriptible de l’homme, quand l’article 17 précise que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. ».

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC et a indiqué dans sa décision du 9 décembre 2022  qu’une clause statutaire d’exclusion peut être adoptée ou modifiée sans recueillir l’unanimité des associés. Un associé peut de ce fait être exclu sur le fondement de cette clause qu’il n’a pas souhaitée.

L’atteinte au droit de propriété se justifie notamment par la nécessité de garantir la cohésion de l’actionnariat et assurer ainsi la poursuite de l’activité de la SAS. Les droits de l’associé minoritaire qui ne peut pas influencer l’adoption de la clause d’exclusion ne sont pas considérés comme prioritaires.

Motifs d’exclusion de l’associé de la société

Sous réserve :

1. des nombreuses limitations que la jurisprudence a créées au fil du temps,
2. de la pertinence des motifs selon la situation concrète de la société,
3. des nuances qu’il faut intégrer dans la rédaction de la clause d’exclusion pour que cela soit valable,

l’exclusion de l’associé peut être motivée par exemple par :

1. la perte d’un statut dans la société comme celui de dirigeant ou de salarié :
2. le changement de contrôle sur le capital social et/ou les droits de vote d’une société associée
3. la violation d’une clause de non concurrence,
4. la violation d’une autre obligation essentielle de l’associé,
5. la faute grave de l’associé, qui doit être minutieusement définie dans la clause.

Vote de la décision d’exclusion de l’associé de la SAS

Tous les associés, y compris l’associé dont l’exclusion est envisagée lors d’une décision collective des associés, votent. Si les statuts prévoient que l’associé concerné par l’exclusion n’a pas le droit de vote, alors cette décision est réputée non écrite.

Dans le cas où un événement précis comme la perte du statut de salarié emporte exclusion de l’associé, il participe certes au vote des associés mais de fait, son vote ne sert à rien et cela permet indirectement d’éviter le vote. La décision d’exclusion reste pour autant parfaitement valable.

Garanties à fournir à l’associé exclu de la SAS

Le Conseil Constitutionnel rappelle dans sa décision du 9 décembre 2022 que :

1. la décision d’exclure un associé doit être encadrée : elle ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts, reposer sur un motif, stipulé par ces statuts, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public, et ne pas être abusive ;
2. l’exclusion de l’associé donne lieu au rachat de ses actions à un prix de cession (il y a donc une contrepartie ;
3. l’associé exclu doit avoir la possibilité de contester son exclusion, le motif de son exclusion et/ou le prix fixé pour ses actions devant le juge.

Respect des droits de la défense de l’associé dont l’exclusion est envisagée

L’associé doit être :

1. Informé des motifs de l’exclusion avant la prise de décision par les associés de la SAS ;
2. Convié à présenter ses observations soit avant, soit durant l’assemblée des associés qui doit prendre la décision d’exclusion.

Si l’associé dont l’exclusion est envisagée ne présente pas ses observations ou ne vient pas à l’assemblée des associés alors qu’il a été invité, alors il ne peut pas ensuite faire valoir que ses droit s à une défense ont été violés.

Effets de l’exclusion de l’associé de la SAS

Les statuts peuvent prévoir que dès le prononcé de la décision d’exclusion et jusqu’à la cession définitive des actions détenues par l’associé exclu, celui-ci voit son droit de vote suspendu.

Suite à l’exclusion de l’associé, il doit se voir racheter ses actions. Les statuts précisent les modalités de prix et qui rachète. A défaut de précisions dans les statuts de la SAS :

1. Soit l’associé exclu et la SAS trouvent un accord amiable sur les modalités de sa sortie et le prix des actions;
2. Soit le prix est fixé par un expert dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil (art. L 227-18, al. 1 du Code de commerce) sur la base de la valeur de la SAS à la date la plus proche du rachat et non à la date de l’exclusion de l’associé.

Pour éviter un conflit de longue durée avec un associé qui vient d’être exclu, il est essentiel d’avoir une clause d’exclusion bâtie solidement et sur mesure.

Les réponses à vos questions sur les clauses d’exclusion d’un associé de SAS