Une dette peut devenir difficile à régler lorsqu’un événement imprévu bouleverse la situation financière d’un particulier ou d’une entreprise : perte d’emploi, maladie, baisse importante de revenus, séparation, accident de la vie, difficultés professionnelles ou défaillance d’un cocontractant. Dans certaines situations, le droit français permet au débiteur de demander au juge un délai de grâce, également […]
Le renouvellement du bail commercial constitue une étape essentielle dans la vie d’un commerce, d’une entreprise ou d’un fonds de commerce. À l’approche de l’échéance du bail, généralement fixée à neuf ans, le locataire comme le bailleur doivent anticiper les conséquences juridiques et financières de cette échéance. Le droit au renouvellement du bail commercial constitue […]
Lorsqu’un établissement fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative, l’exploitant doit réagir rapidement. Une fermeture décidée par le préfet peut entraîner une perte immédiate de chiffre d’affaires, compromettre le paiement des charges, fragiliser l’emploi des salariés et, dans certaines situations, menacer directement la survie de l’entreprise. Face à une telle décision, il est possible de […]
Bail commercial : ICC, ILC ou ILAT, quel indice choisir pour réviser ou indexer le loyer ? Sommaire Révision triennale et clause d’indexation : deux mécanismes à ne pas confondre ICC, ILC et ILAT : quelles différences ? Quel indice appliquer depuis la loi Pinel ? Quel indice choisir en cas de renouvellement du bail […]
Comment faire lever une radiation d’office d’une société ? Guide juridique et accompagnement par un avocat à Pontoise Introduction : une radiation d’office n’entraîne pas toujours la disparition de votre société La découverte d’une radiation d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) peut susciter une inquiétude légitime chez un dirigeant. La société est-elle […]
Les conditions de validité du cautionnement : guide complet par votre avocat en droit bancaire à Pontoise Le cautionnement constitue l’une des garanties les plus fréquemment utilisées en droit des affaires, en droit bancaire et dans les relations contractuelles. Qu’il s’agisse d’un prêt professionnel, d’un crédit immobilier, d’un bail commercial ou d’un financement d’entreprise, il […]
Comment transmettre une offre d’achat d’un actif en procédure collective ? Guide juridique par votre avocat en droit commercial à Pontoise L’acquisition d’un actif appartenant à une entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire peut représenter une opportunité stratégique pour un entrepreneur, un investisseur ou une société souhaitant développer son activité. Toutefois, la […]
Loteries publicitaires et jeux-concours : quelles sont les règles juridiques applicables en France ? Les loteries publicitaires et les jeux-concours promotionnels constituent des leviers marketing particulièrement efficaces pour développer la notoriété d’une entreprise, fidéliser sa clientèle ou promouvoir le lancement d’un produit ou d’un service. Ces opérations commerciales sont largement utilisées par les enseignes de […]
Contestation d’une saisie immobilière : quels moyens de défense lors de l’audience d’orientation ? Saisie immobilière : une procédure strictement encadrée par la loi La saisie immobilière constitue l’une des procédures d’exécution les plus contraignantes du droit français. Lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, il peut engager la […]
Introduction La prescription est le mécanisme par lequel le temps confère une stabilité à une situation juridique. La prescription peut être affectée par différents événements, entraînant son interruption et sa suspension. l’interruption de la prescription survient lorsqu’un événement interrompt le cours du délai et efface rétroactivement le temps déjà écoulé. Ainsi, si la prescription recommence […]