Introduction La prescription est le mécanisme par lequel le temps confère une stabilité à une situation juridique. La prescription peut être affectée par différents événements, entraînant son interruption et sa suspension. l’interruption de la prescription survient lorsqu’un événement interrompt le cours du délai et efface rétroactivement le temps déjà écoulé. Ainsi, si la prescription recommence […]
En matière de bail commercial, l’expiration du contrat soulève une question : que doit payer le locataire qui reste dans les lieux quand le que le bail est terminé ?Il ne s’agit plus du loyer, mais d’une indemnité d’occupation, prévue par l’article L. 145-28 du Code de commerce. Cette indemnité d’occupation : constitue la contrepartie de la […]
Les baux commerciaux sont régis par les articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce Le statut des baux commerciaux est protecteur des intérêts du preneur et l’objectif de son régime légal est de permettre aux exploitations commerciales de perdurer en conférant au preneur un droit au maintien dans les lieux, et […]
Régulièrement, des actes stipulent comme condition de réalisation de l’opération de vente d’un bien, immobilier ou immatériel (fonds de commerce) l’obtention d’un financement par l’acheteur). Comme toute condition suspensive, le risque d’une telle condition est qu’elle est réputée accomplie lorsque celui qui s’est engagé, par exemple le futur acheteur-emprunteur (nous utiliserons par la suite le […]
Qu’est-ce que le détournement de fonds dans les CSE ? Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) jouent un rôle de défense des droits et des intérêts des salariés au sein d’une entreprise. Certains élus indélicats peuvent néanmoins abuser de leur position pour détourner les fonds du CSE à leur profit personnel. Ce phénomène constitue une […]
Depuis la loi Pinel de 2014, le législateur est revenu à plusieurs reprises sur le statut des baux commerciaux : inventaire des charges, droit de préférence, plafonnement de l’indexation… Mais ces modifications n’ont pas permis de soulager suffisamment les commerçants, notamment pour ceux dont la trésorerie est fragile. Au-delà de l’enjeu de trésorerie, s’ajoute celui […]
Le bail commercial prend fin par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement : soit le bailleur prend l’initiative de notifier un congé ; soit le preneur notifie une demande de renouvellement, soit aucune des parties ne prend d’initiative et le bail se poursuit par tacite prolongation. Lorsqu’il notifie un congé, le bailleur doit […]
Suite à la publication du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le Guichet unique a introduit trois nouvelles fonctionnalités pour renforcer la confidentialité de vos données et documents déposés dans le cadre […]
Registre du commerce et des sociétés (RCS). La demande se fait directement sur le Guichet unique de l’INPI, soit : indépendamment de toute formalité au RCS, ou lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation. Cette occultation peut concerner : l’adresse personnelle mentionnée sur l’extrait Kbis, l’adresse figurant dans un acte, remplacée par une autre mention. […]
L’Assemblée nationale a achevé l’examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique le 17 juin 2025. Le texte sera examiné prochainement par une commission mixte paritaire. Voici les principales mesures à retenir en la matière en l’état du projet. Ces dispositions mériteront une analyse approfondie quant à leurs portées et […]