Les conditions de validité du cautionnement : guide complet par votre avocat en droit bancaire à Pontoise Le cautionnement constitue l’une des garanties les plus fréquemment utilisées en droit des affaires, en droit bancaire et dans les relations contractuelles. Qu’il s’agisse d’un prêt professionnel, d’un crédit immobilier, d’un bail commercial ou d’un financement d’entreprise, il […]
Comment transmettre une offre d’achat d’un actif en procédure collective ? Guide juridique par votre avocat en droit commercial à Pontoise L’acquisition d’un actif appartenant à une entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire peut représenter une opportunité stratégique pour un entrepreneur, un investisseur ou une société souhaitant développer son activité. Toutefois, la […]
Loteries publicitaires et jeux-concours : quelles sont les règles juridiques applicables en France ? Les loteries publicitaires et les jeux-concours promotionnels constituent des leviers marketing particulièrement efficaces pour développer la notoriété d’une entreprise, fidéliser sa clientèle ou promouvoir le lancement d’un produit ou d’un service. Ces opérations commerciales sont largement utilisées par les enseignes de […]
Contestation d’une saisie immobilière : quels moyens de défense lors de l’audience d’orientation ? Saisie immobilière : une procédure strictement encadrée par la loi La saisie immobilière constitue l’une des procédures d’exécution les plus contraignantes du droit français. Lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, il peut engager la […]
Introduction La prescription est le mécanisme par lequel le temps confère une stabilité à une situation juridique. La prescription peut être affectée par différents événements, entraînant son interruption et sa suspension. l’interruption de la prescription survient lorsqu’un événement interrompt le cours du délai et efface rétroactivement le temps déjà écoulé. Ainsi, si la prescription recommence […]
En matière de bail commercial, l’expiration du contrat soulève une question : que doit payer le locataire qui reste dans les lieux quand le que le bail est terminé ?Il ne s’agit plus du loyer, mais d’une indemnité d’occupation, prévue par l’article L. 145-28 du Code de commerce. Cette indemnité d’occupation : constitue la contrepartie de la […]
Les baux commerciaux sont régis par les articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce Le statut des baux commerciaux est protecteur des intérêts du preneur et l’objectif de son régime légal est de permettre aux exploitations commerciales de perdurer en conférant au preneur un droit au maintien dans les lieux, et […]
Régulièrement, des actes stipulent comme condition de réalisation de l’opération de vente d’un bien, immobilier ou immatériel (fonds de commerce) l’obtention d’un financement par l’acheteur). Comme toute condition suspensive, le risque d’une telle condition est qu’elle est réputée accomplie lorsque celui qui s’est engagé, par exemple le futur acheteur-emprunteur (nous utiliserons par la suite le […]
Qu’est-ce que le détournement de fonds dans les CSE ? Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) jouent un rôle de défense des droits et des intérêts des salariés au sein d’une entreprise. Certains élus indélicats peuvent néanmoins abuser de leur position pour détourner les fonds du CSE à leur profit personnel. Ce phénomène constitue une […]
Depuis la loi Pinel de 2014, le législateur est revenu à plusieurs reprises sur le statut des baux commerciaux : inventaire des charges, droit de préférence, plafonnement de l’indexation… Mais ces modifications n’ont pas permis de soulager suffisamment les commerçants, notamment pour ceux dont la trésorerie est fragile. Au-delà de l’enjeu de trésorerie, s’ajoute celui […]