Anonymisation des actes et des données personnelles

Suite à la publication du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le Guichet unique a introduit trois nouvelles fonctionnalités pour renforcer la confidentialité de vos données et documents déposés dans le cadre des formalités d’entreprises.

Les fonctionnalités pour l’anonymisation de données personnelles

Pour répondre aux exigences du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, le Guichet unique renforce la protection de vos informations personnelles grâce à trois nouvelles fonctionnalités. Ces dernières vous permettent de :

  • Protéger les informations sensibles lors des formalités de création, modification, cessation ou dépôt d’acte classique ;
  • Modifier la confidentialité des actes déjà déposés au Registre national des entreprises (RNE) ;
  • Demander l’occultation des adresses personnelles au RCS.

Le RNE ne diffuse pas les adresses personnelles des représentants d’entreprises.

Protéger la confidentialité de vos documents lors des formalités classiques (création, modification, cessation, dépôt d’actes)

Formalités concernées

Vous pouvez désormais demander la confidentialité pour certaines pièces jointes dans les formalités de création d’entreprise, de modification, de cessation et de dépôt d’actes.

Ce qui change pour vous

Avant :

  • Vous déposiez vos pièces jointes sans pouvoir préciser si elles devaient être confidentielles ;
  • Toutes les pièces jointes étaient diffusées publiquement sur le RNE par défaut, sauf celles confidentielles par nature (ex. : carte d’identité, procuration) ;
  • Aucun mécanisme ne permettait de fournir une version publique et une version confidentielle.

Maintenant :

Pour chaque pièce jointe éligible à la confidentialité une case à cocher est disponible : « Je demande que ce document ne soit pas diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ».

Si vous cochez cette case, vous devez fournir :

  • Une version publique : sans adresses personnelles qui sera diffusée sur le RNE.
  • Une version confidentielle : complète (avec les adresses personnelles), non diffusée au RNE et accessible uniquement par le Greffe du Tribunal de commerce.

Un justificatif de la demande de confidentialité sera requis pour valider votre synthèse. Nous vous proposons un modèle de demande de confidentialité à télécharger.

Dans la synthèse de votre formalité, les pièces jointes apparaissent avec les intitulés « Version publique » et « Version confidentielle » et le justificatif est mentionné.

Exemples concrets

Modifier la confidentialité des actes déjà déposés au RNE

Formalité concernée :

Vous pouvez désormais rendre confidentiel un acte déjà déposé au RNE en remplaçant la version publique par une nouvelle version expurgée.

Ce qui change pour vous :

Avant :

  • Aucune possibilité de modifier la confidentialité d’un acte déjà déposé.
  • Les informations sensibles (ex. : adresses personnelles) restaient accessibles au public sur le RNE.

Maintenant :

Une nouvelle fonctionnalité appelée « Dépôt d’acte à substituer » permet de modifier la confidentialité des actes déposés au RNE.

Les étapes clés pour réaliser cette démarche :

  1. Initiez une formalité de dépôt d’actes.
  2. Dans l’onglet « Détail du dépôt d’actes » sous le volet « Identification d’un acte à substituer », répondez « Oui » à la question : « Je demande qu’un acte ne soit plus diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ».
  3. Dans le nouvel onglet « Sélection de l’acte », choisissez l’acte à substituer parmi la liste des documents déposés au RNE pour votre SIREN. Vous pouvez visualiser ou télécharger l’acte pour vérification.
  4. Dans l’onglet « Pièces jointes », sous le volet « Acte à remplacer », joignez une nouvelle version publique (sans adresses personnelles pour diffusion sur le RNE).
  5. Joignez un justificatif de confidentialité  dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant « Justificatif de la demande de confidentialité ».
  6. Votre dossier est envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) pour validation.
  7. Si votre dossier est validé, la nouvelle version publique (sans les adresses personnelles) est celle qui sera diffusable au niveau du RNE. L’autre version (la version confidentielle avec les adresses personnelles) sera uniquement disponible au niveau du Greffe. Les adresses personnelles seront occultées sur le KBIS.
  8. Si votre dossier est rejeté, vous recevrez une notification de rejet et vous pouvez refaire une nouvelle formalité.

À savoir :

  • Notifications : Vous recevrez un e-mail à chaque étape (dépôt, paiement, validation/rejet).
  • Accès restreint : Les versions confidentielles (avec les adresses personnelles) seront accessibles uniquement par le Greffe
  • Synthèse : Les pièces jointes substituées apparaissent avec les intitulés « Version publique » et « Version confidentielle », le justificatif de la demande de confidentialité y sera également mentionné.
  • Note : Le fait de substituer un acte inclus la demande d’occultation des adresses personnelles au RCS.

Exemple concret

Demander l’occultation des adresses personnelles sans dépôt d’actes

Formalité concernée :

Vous pouvez désormais demander au RCS l’occultation des adresses personnelles sur le KBIS en dehors d’un dépôt d’actes.

Ce qui change pour vous :

Avant :

  • Aucune possibilité de demander la confidentialité des adresses au RCS sur l’extrait KBIS.
  • Les informations sensibles (ex. : adresses personnelles) restaient accessibles au public sur le RCS.

Maintenant :

Une nouvelle fonctionnalité appelée « Dépôt d’actes à substituer » permet de modifier la confidentialité des adresses au RCS sur l’extrait KBIS sans dépôt d’actes.

Les étapes clés pour réaliser cette démarche :

  1. Initiez une formalité de dépôt d’actes.
  2. Dans l’onglet « Détail du dépôt d’actes » sous le volet « Identification d’un acte à substituer », répondez « Oui » à la question : « Je demande qu’un acte ne soit plus diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous et / ou je demande l’occultation des adresses personnelles au RCS ».
  3. Dans le nouvel onglet « Sélection de l’acte », ne sélectionnez aucun acte à substituer.
  4. Joignez un justificatif de confidentialité (voir notre modèle en bas de page) dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant « Justificatif de la demande de confidentialité ».
  5. Votre dossier est envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) pour validation.
  6. Si votre dossier est validé, le greffe procédera à l’occultation des adresses personnelles sur l’extrait KBIS
  7. Si votre dossier est rejeté, vous recevrez une notification de rejet et vous pouvez refaire une nouvelle formalité

À savoir :

  • Notifications : Vous recevrez un e-mail à chaque étape (dépôt, paiement, validation/rejet).
  • Accès restreint : Les versions confidentielles (avec les adresses personnelles) seront accessibles uniquement par le Greffe.
Pensez à effectuer les actions suivantes avant la validation de votre dépôt d’actes :
  • Vérifiez la synthèse : Avant de soumettre votre formalité au Greffe, assurez-vous que les versions publique et confidentielle, ainsi que le justificatif de confidentialité sont bien indiqués.
  • Expurgez correctement la version publique : Supprimez toutes les informations sensibles (adresses personnelles) pour éviter un rejet par le greffe.
  • Dans le flux « Dépôt d’acte à substituer », sélectionnez précisément l’acte ou les actes à modifier.
  • Conservez vos notifications : Les e-mails reçus vous informent de l’état de votre formalité (dépôt, validation, rejet).
  • En cas de demande de régularisation : Corrigez les erreurs signalées (ex. : justificatif manquant) et resoumettez la formalité.
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Nouvelle procédure : protection des adresses personnelles des dirigeants d’entreprise

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Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La demande se fait directement sur le Guichet unique de l’INPI, soit :

  • indépendamment de toute formalité au RCS,
  • ou lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation.

Cette occultation peut concerner :

  • l’adresse personnelle mentionnée sur l’extrait Kbis,
  • l’adresse figurant dans un acte, remplacée par une autre mention.

À noter : seule l’adresse personnelle est occultée. L’adresse professionnelle reste, elle, visible sur les documents publics.

Par ailleurs, pour préserver la lutte contre la fraude, le blanchiment et garantir les droits des tiers, certaines administrations et professions réglementées continueront d’avoir accès aux adresses personnelles à des fins légales et réglementaires.

Cette évolution marque une avancée importante : elle contribue à mieux protéger la vie privée des dirigeants tout en garantissant la transparence des informations économiques essentielles.

Votre avocat vous accompgane dans l’accomplissement de cette formalité.

Consulter le décret au Journal Officiel : Décret n°2025-840 du 22 août 2025.

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Principales mesures concernant les baux commerciaux dans le projet de loi de simplification

L’Assemblée nationale a achevé l’examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique le 17 juin 2025. Le texte sera examiné prochainement  par une commission mixte paritaire.

Voici les principales mesures à retenir en la matière en l’état du projet. Ces dispositions mériteront une analyse approfondie quant à leurs portées et leurs conséquences, une fois le projet de loi définitivement adopté par le Parlement.

1. Taxe foncière à la charge du bailleur

Le projet de loi prévoit de compléter l’article L. 145-40-2 du Code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts est à la charge du bailleur et automatiquement acquittée par ce dernier » (article 8 ter) dans le but d’interdire la refacturation de cette taxe au preneur dans le cadre des baux commerciaux.

Ce nouvel alinéa devrait figurer – comme le reste de l’article qu’il viendrait compléter – dans la liste des dispositions d’ordre public soumises au principe selon lequel « sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet d’[y] faire échec » (article L145-15 du Code de commerce). Autrement dit, il ne serait pas possible de déroger à cette interdiction dans le contrat.

Rappelons que la refacturation de la taxe foncière par le bailleur au preneur relève actuellement du domaine de la liberté contractuelle et est expressément autorisée par l’article R145-35 du Code de commerce, qui dispose notamment que « peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière […] ».

L’amendement à l’origine de cette nouvelle mesure précise qu’elle aurait été suggérée par le Syndicat des indépendants et des TPE et qu’elle a notamment pour objectif « d’alléger les charges qui pèsent sur nos TPE et de lutter également contre la désertification des centres-villes en soutenant les artisans et commerçants ». La rédaction prévue par le projet de loi vise toutefois tous les baux commerciaux, sans distinguer les catégories de locataires, ni la nature des locaux loués. Il restera à déterminer si cette réforme est de nature à s’appliquer aux baux en cours

2. Mensualisation du paiement des loyers

Le projet de loi prévoit que « le paiement mensuel du loyer sera de droit lorsque le preneur à bail d’un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal en fait la demande ». Cette mesure serait ainsi applicable aux baux en cours, quelles que soient les stipulations du contrat.

La demande de mensualisation prendrait effet sans condition « à compter de l’échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail ». La disposition qui conditionnait le droit pour le preneur de bénéficier de cette mesure à l’absence d’arriérés de paiement au titre du bail a été supprimée par les députés « pour rendre pleinement effective l’instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux […] ».

3. Validité des clauses d’indexation « tunnel »

Le projet de loi prévoit par ailleurs d’autoriser « par dérogation à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code ».

Il s’agirait là pour le législateur d’autoriser, dans les baux de locaux « à usage commercial » uniquement, les clauses d’indexation du loyer sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) correspondant à un « tunnel », à condition toutefois que la variation admise soit la même à la hausse comme à la baisse.

La validité de ces clauses d’indexation – susceptibles d’être réputées non-écrites en l’état de la jurisprudence en vigueur, dès lors qu’elles écartent toute réciprocité de variation et aboutissent à une distorsion prohibée par l’article L.112-1 du code monétaire et financier – serait ainsi expressément consacrée par la loi.

4. Encadrement des garanties locatives

Selon le projet de loi, « les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d’un local [destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial ou artisanal], qu’elles soient versées ou fournies par des tiers, ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d’un trimestre. Ces sommes ne portent pas intérêt au profit du preneur à bail ».

Cette mesure serait applicable aux mêmes locaux que ceux éligibles à la faculté de mensualisation des loyers présentée ci-dessus. Elle s’appliquerait aux baux en cours, quelles que soient les stipulations du contrat.

Ainsi, le bailleur d’un bail en cours portant sur ce type de locaux et qui détiendrait des garanties de toute nature « dont le montant cumulé excède le montant des loyers dus au titre d’un trimestre » disposerait d’un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la loi « pour restituer au preneur les montants excédentaires ou renoncer aux garanties couvrant un montant excédentaire ».

5. Sort du dépôt de garantie

Le projet de loi prévoit par ailleurs d’encadrer le sort du dépôt de garantie éventuellement versé par le preneur au titre du bail commercial dans les cas suivants :

  • en cas de mutation des locaux pris à bail pendant la durée du bail: l’obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie serait transmise au nouveau bailleur et il appartiendrait, comme cela se fait déjà généralement en pratique, à l’acquéreur de remboursement au vendeur le montant du dépôt de garantie détenu par ce dernier ;
  • en fin de bail commercial: le dépôt de garantie éventuellement payé par le preneur doit être restitué au bailleur ou à son mandataire « dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise des clés […], déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du preneur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».

6. Absence de modification du texte relatif au droit de préemption « Pinel »

Le droit de préemption « Pinel » prévu par l’article L. 145‑46‑1 du Code de commerce s’applique à la vente d’un local « à usage commercial ou artisanal » loué au titre d’un bail commercial. Le projet de loi prévoyait de préciser les définitions de « local à usage commercial » et de « local à usage artisanal », dans le but de réduire les notifications opérées « par prudence » pour certaines catégories de locaux ainsi que le nombre de contentieux en nullité de la vente en résultant.

Cette mesure a toutefois été écartée par les députés dans la dernière version du projet de loi, au motif qu’elle aurait pour effet de restreindre le champ d’application du droit de préemption du locataire dans le cadre de la vente d’un local commercial ou artisanal. La rédaction de l’article L.145‑46‑1 du Code de commerce ne devrait donc pas être modifiée par ce texte. Se posera notamment la question de savoir si, dans ces conditions, la notion de « local à usage commercial ou artisanal » devra correspondre à celle définissant le champ d’application de la faculté de mensualisation des loyers susvisée.

 

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La cession d’actions en SAS

Les SAS (pour Sociétés par Actions Simplifiées), constituent une forme juridique appréciée par les entrepreneurs grâce aux nombreux avantages que le statut propose. La rédaction des statuts est plus libre, ce qui facilite la gestion et le développement de l’entreprise.

Les associés peuvent choisir de céder leurd actions, en tout ou partie, pour diverses raisons : quitter la société, partir en retraite, vouloir exercer un rôle moindre au sein de celle-ci, modifier son système d’investissement, générer un bénéfice immédiat…

La procédure de cession peut également viser à bénéficier à l’entreprise, en permettant la venue de nouveaux actionnaires et ainsi répartir différemment les pouvoirs décisionnaires.

La cession de ses actions est une procédure relativement simple en SAS, mais elle est tout de même conditionnée à une série de clauses et de formalités contraignantes.

Les formalités d’une cession d’actions en SAS

Les formalités procédurales,et/ou l’insertion de clauses spécifiques, garantissent la protection des parties de la transaction, à savoir le cédant et l’acquéreur. Il est recommandé de se faire accompagner tout au long de la procédure par un avocat ainsi qu’un expert comptable pour éviter des difficultés.

En principe, n’importe quel associé est libre de céder l’intégralité ou une partie de ses actions dans la société. Si ce choix ne nécessite pas une modification de statut, il doit néanmoins être supporté par les modalités prévues dans les statuts. Cette cession peut donc être limitée par des clauses propres à chaque société, insérées au moment de la création de la SAS.

La cession d’actions peut être considérée comme nulle si elle s’est tenue en violation des statuts. Il est donc très important de connaître les statuts et les formalités propres à la SAS.

Les formalités juridiques

La procédure impose une certaine ligne de conduite juridique afin d’être valable.

La promesse de cession

Cette étape est facultative, mais elle peut servir de preuve en cas de contentieux et est indispensable en cas d efincnacement bancaire de l’acquisition des actions. Cette promesse est un acte qui précède le contrat de cession entre les deux parties que sont le cessionnaire et le cédant. Cette promesse a pour but d’entériner une volonté de transaction entre les deux entités, car elle prouve l’engagement de l’actionnaire à vendre tout ou une partie de ses actifs financiers à un bénéficiaire.

Elle permets également d’insérer des conditions suspensives et ainsi sécuriser l’engagement des parties, qui sera conditionné à la réalisation de divers éléments (prêt bancaire, renouvellement d’un bail comemrcial…)

Ce pré-contrat est une promesse unilatérale qui détermine les caractéristiques de la cession, allant du prix aux modalités de délai. Par ailleurs, si la cession d’actions à un prix symbolique est possible, il est recommandé de fixer un prix correspondant aux enjeux réels de la transaction afin d’éviter un redressement fiscal. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert comptable, et éventuellement un commissaire aux comptes, apte à juger la valeur des actions cédées.

La rédaction de l’acte

Sur cet acte doit figurer un grand nombre d’éléments : une présentation détalillée de la société, so historique et les coordonnées de son expert comptable, l’identité du cédant et du cessionnaire de la transaction, le nombre d’actions cédées, le prix des actions cédées, les modalités de paiement, la date de la transaction, le délai de transmission des actions.

Une fois la cession réalisée, la société SAS en prend acte et doit, à son tour, rédiger un acte pour mettre à jour le registre des mouvements de titres. Le nom de l’ancien actionnaire disparaît dudit registre tandis que celui du nouveau y entre. Cette rédaction est quant à elle obligatoire et tient lieu de preuve de validation de la transaction.

L’enregistrement de la cession

Après la signature de l’acte de cession d’actions, le cessionnaire dispose d’un mois pour déclarer la transaction auprès du service départemental de l’enregistrement, les frais d’enregistrement dont doit s’acquitter l’acquéreur sont calculés au taux de 0,10% du prix de la cession.

Les clauses qui encadrent la cession d’actions en SAS

Si la loi permet aux actionnaires d’une SAS de céder, en principe, librement leurs actions, les clauses statutaires peuvent limiter les conditions de la cession. Il est donc nécessaire de se renseigner sur lesdits statuts avant de devenir actionnaire d’une SAS, mais trois types de clauses sont majoritairement utilisées en ce qui concerne la régulation des transactions : la clause d’inaliénabilité, la clause d’agrément et enfin la clause de préemption.

La clause d’inaliénabilité

Cette clause interdit tout simplement la cession d’action durant une durée donnée, pour un délai maximum de dix ans. L’intérêt de cette clause est de conserver le noyau dur de la société pour s’assurer une stabilité et éviter de s’écarter de ses objectifs initiaux. Cette clause peut cependant concerner uniquement les associés signataires du pacte initial et ne pas s’appliquer aux actionnaires minoritaires arrivés après la création de la SAS.

La clause d’agrément

Cette clause permet aux associés déjà présents dans l’entreprise SAS de valider, ou au contraire de s’opposer, à l’arrivée d’un nouvel actionnaire. La cession d’actions au profit d’un nouvel acquéreur est donc soumise à une assemblée générale qui doit donner son approbation à la transaction.

La clause de préemption

Cette clause vise avant tout à garantir la survie de l’entreprise en cas de volonté de départ d’un de ses actionnaires. Elle prévoit en effet une obligation pour le cessionnaire de proposer ses parts aux autres associés de la société avant de pouvoir se tourner vers un tiers.

Ce mécanisme permet de se prémunir d’une vente d’actifs à un investisseur tiers qui changerait la dynamique de la société ou à un concurrent. Si elle existe, cette clause oblige l’associé cessionnaire à en informer les autres suivant les moyens prévus dans les statuts de la SAS, qui peuvent alors user de ce droit de préemption pour devenir bénéficiaire des actions vouées à être cédées.

Si plusieurs des actionnaires utilisent cette clause de préemption, il est d’usage qu’ils se partagent les actions proportionnellement à celles qu’ils possèdent déjà.

Les conséquences de la cession d’actions en SAS

 Les conséquences financières pour l’actionnaire

 L’enregistrement de la cession d’actions engendre un acquittement des droits d’enregistrement auprès des impôts à hauteur de 0,10% du prix de cession. Un minimum de 25 € est imposé, et un abattement allant jusqu’à 300 000 € est possible au cas où la cession serait faite à un salarié de la SAS ou à un membre de la famille du cessionnaire.

Les cessions d’actions étant imposables, elles doivent être déclarées, et à ce titre, elles sont soumises à une éventuelle taxe sur la plus-value qu’il faut prendre en compte au moment de la signature du contrat.

L’intervention de différents tiers tout au long de la procédure, et notamment un expert comptable, un avocat en droit comemrcial, un commissaire aux comptes, pour analyser le bien-fondé de la cession et la justesse du prix de la transaction, comme il a été recommandé, constitue également un budget à prévoir.

La cession d’actions entraînera généralement des modifications dans la société, générant ainsi une modification des statuts et de l’extrait K-bis, des annonces légales, le tout entraînant également des frais de greffe et de publicité

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