Anonymisation des actes et des données personnelles

Pour répondre aux exigences du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, le Guichet unique renforce la protection de vos informations personnelles grâce à trois nouvelles fonctionnalités. Ces dernières vous permettent de :

• Protéger les informations sensibles lors des formalités de création, modification, cessation ou dépôt d’acte classique ;
• Modifier la confidentialité des actes déjà déposés au Registre national des entreprises (RNE) ;
• Demander l’occultation des adresses personnelles au RCS.

Protéger la confidentialité de vos documents lors des formalités classiques (création, modification, cessation, dépôt d’actes)

Formalités concernées

Vous pouvez désormais demander la confidentialité pour certaines pièces jointes dans les formalités de création d’entreprise, de modification, de cessation et de dépôt d’actes.

Ce qui change pour vous

Avant :

• Vous déposiez vos pièces jointes sans pouvoir préciser si elles devaient être confidentielles ;
• Toutes les pièces jointes étaient diffusées publiquement sur le RNE par défaut, sauf celles confidentielles par nature (ex. : carte d’identité, procuration) ;
• Aucun mécanisme ne permettait de fournir une version publique et une version confidentielle.

Maintenant :

Pour chaque pièce jointe éligible à la confidentialité une case à cocher est disponible : « Je demande que ce document ne soit pas diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ».

Si vous cochez cette case, vous devez fournir :

• Une version publique : sans adresses personnelles qui sera diffusée sur le RNE.
• Une version confidentielle : complète (avec les adresses personnelles), non diffusée au RNE et accessible uniquement par le Greffe du Tribunal de commerce.

Un justificatif de la demande de confidentialité sera requis pour valider votre synthèse. Nous vous proposons un modèle de demande de confidentialité à télécharger.

Dans la synthèse de votre formalité, les pièces jointes apparaissent avec les intitulés « Version publique » et « Version confidentielle » et le justificatif est mentionné.

Exemples concrets

Modifier la confidentialité des actes déjà déposés au RNE

Formalité concernée :

Vous pouvez désormais rendre confidentiel un acte déjà déposé au RNE en remplaçant la version publique par une nouvelle version expurgée.

Ce qui change pour vous :

Avant :

• Aucune possibilité de modifier la confidentialité d’un acte déjà déposé.
• Les informations sensibles (ex. : adresses personnelles) restaient accessibles au public sur le RNE.

Maintenant :

Une nouvelle fonctionnalité appelée « Dépôt d’acte à substituer » permet de modifier la confidentialité des actes déposés au RNE.

Les étapes clés pour réaliser cette démarche :

1. Initiez une formalité de dépôt d’actes.
2. Dans l’onglet « Détail du dépôt d’actes » sous le volet « Identification d’un acte à substituer », répondez « Oui » à la question : « Je demande qu’un acte ne soit plus diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ».
3. Dans le nouvel onglet « Sélection de l’acte », choisissez l’acte à substituer parmi la liste des documents déposés au RNE pour votre SIREN. Vous pouvez visualiser ou télécharger l’acte pour vérification.
4. Dans l’onglet « Pièces jointes », sous le volet « Acte à remplacer », joignez une nouvelle version publique (sans adresses personnelles pour diffusion sur le RNE).
5. Joignez un justificatif de confidentialité  dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant « Justificatif de la demande de confidentialité ».
6. Votre dossier est envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) pour validation.
7. Si votre dossier est validé, la nouvelle version publique (sans les adresses personnelles) est celle qui sera diffusable au niveau du RNE. L’autre version (la version confidentielle avec les adresses personnelles) sera uniquement disponible au niveau du Greffe. Les adresses personnelles seront occultées sur le KBIS.
8. Si votre dossier est rejeté, vous recevrez une notification de rejet et vous pouvez refaire une nouvelle formalité.

À savoir :

• Notifications : Vous recevrez un e-mail à chaque étape (dépôt, paiement, validation/rejet).
• Accès restreint : Les versions confidentielles (avec les adresses personnelles) seront accessibles uniquement par le Greffe
• Synthèse : Les pièces jointes substituées apparaissent avec les intitulés « Version publique » et « Version confidentielle », le justificatif de la demande de confidentialité y sera également mentionné.
• Note : Le fait de substituer un acte inclus la demande d’occultation des adresses personnelles au RCS.

Exemple concret

Demander l’occultation des adresses personnelles sans dépôt d’actes

Formalité concernée :

Vous pouvez désormais demander au RCS l’occultation des adresses personnelles sur le KBIS en dehors d’un dépôt d’actes.

Ce qui change pour vous :

Avant :

• Aucune possibilité de demander la confidentialité des adresses au RCS sur l’extrait KBIS.
• Les informations sensibles (ex. : adresses personnelles) restaient accessibles au public sur le RCS.

Maintenant :

Une nouvelle fonctionnalité appelée « Dépôt d’actes à substituer » permet de modifier la confidentialité des adresses au RCS sur l’extrait KBIS sans dépôt d’actes.

Les étapes clés pour réaliser cette démarche :

1. Initiez une formalité de dépôt d’actes.
2. Dans l’onglet « Détail du dépôt d’actes » sous le volet « Identification d’un acte à substituer », répondez « Oui » à la question : « Je demande qu’un acte ne soit plus diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous et / ou je demande l’occultation des adresses personnelles au RCS ».
3. Dans le nouvel onglet « Sélection de l’acte », ne sélectionnez aucun acte à substituer.
4. Joignez un justificatif de confidentialité (voir notre modèle en bas de page) dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant « Justificatif de la demande de confidentialité ».
5. Votre dossier est envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) pour validation.
6. Si votre dossier est validé, le greffe procédera à l’occultation des adresses personnelles sur l’extrait KBIS
7. Si votre dossier est rejeté, vous recevrez une notification de rejet et vous pouvez refaire une nouvelle formalité

À savoir :

• Notifications : Vous recevrez un e-mail à chaque étape (dépôt, paiement, validation/rejet).
• Accès restreint : Les versions confidentielles (avec les adresses personnelles) seront accessibles uniquement par le Greffe.