La cession d’actions en SAS

Les formalités d’une cession d’actions en SAS

Les formalités procédurales,et/ou l’insertion de clauses spécifiques, garantissent la protection des parties de la transaction, à savoir le cédant et l’acquéreur. Il est recommandé de se faire accompagner tout au long de la procédure par un avocat ainsi qu’un expert comptable pour éviter des difficultés.

En principe, n’importe quel associé est libre de céder l’intégralité ou une partie de ses actions dans la société. Si ce choix ne nécessite pas une modification de statut, il doit néanmoins être supporté par les modalités prévues dans les statuts. Cette cession peut donc être limitée par des clauses propres à chaque société, insérées au moment de la création de la SAS.

La cession d’actions peut être considérée comme nulle si elle s’est tenue en violation des statuts. Il est donc très important de connaître les statuts et les formalités propres à la SAS.

Les formalités juridiques

La procédure impose une certaine ligne de conduite juridique afin d’être valable.

La promesse de cession

Cette étape est facultative, mais elle peut servir de preuve en cas de contentieux et est indispensable en cas d efincnacement bancaire de l’acquisition des actions. Cette promesse est un acte qui précède le contrat de cession entre les deux parties que sont le cessionnaire et le cédant. Cette promesse a pour but d’entériner une volonté de transaction entre les deux entités, car elle prouve l’engagement de l’actionnaire à vendre tout ou une partie de ses actifs financiers à un bénéficiaire.

Elle permets également d’insérer des conditions suspensives et ainsi sécuriser l’engagement des parties, qui sera conditionné à la réalisation de divers éléments (prêt bancaire, renouvellement d’un bail comemrcial…)

Ce pré-contrat est une promesse unilatérale qui détermine les caractéristiques de la cession, allant du prix aux modalités de délai. Par ailleurs, si la cession d’actions à un prix symbolique est possible, il est recommandé de fixer un prix correspondant aux enjeux réels de la transaction afin d’éviter un redressement fiscal. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert comptable, et éventuellement un commissaire aux comptes, apte à juger la valeur des actions cédées.

La rédaction de l’acte

Sur cet acte doit figurer un grand nombre d’éléments : une présentation détalillée de la société, so historique et les coordonnées de son expert comptable, l’identité du cédant et du cessionnaire de la transaction, le nombre d’actions cédées, le prix des actions cédées, les modalités de paiement, la date de la transaction, le délai de transmission des actions.

Une fois la cession réalisée, la société SAS en prend acte et doit, à son tour, rédiger un acte pour mettre à jour le registre des mouvements de titres. Le nom de l’ancien actionnaire disparaît dudit registre tandis que celui du nouveau y entre. Cette rédaction est quant à elle obligatoire et tient lieu de preuve de validation de la transaction.

L’enregistrement de la cession

Après la signature de l’acte de cession d’actions, le cessionnaire dispose d’un mois pour déclarer la transaction auprès du service départemental de l’enregistrement, les frais d’enregistrement dont doit s’acquitter l’acquéreur sont calculés au taux de 0,10% du prix de la cession.

Si la loi permet aux actionnaires d’une SAS de céder, en principe, librement leurs actions, les clauses statutaires peuvent limiter les conditions de la cession. Il est donc nécessaire de se renseigner sur lesdits statuts avant de devenir actionnaire d’une SAS, mais trois types de clauses sont majoritairement utilisées en ce qui concerne la régulation des transactions : la clause d’inaliénabilité, la clause d’agrément et enfin la clause de préemption.

La clause d’inaliénabilité

Cette clause interdit tout simplement la cession d’action durant une durée donnée, pour un délai maximum de dix ans. L’intérêt de cette clause est de conserver le noyau dur de la société pour s’assurer une stabilité et éviter de s’écarter de ses objectifs initiaux. Cette clause peut cependant concerner uniquement les associés signataires du pacte initial et ne pas s’appliquer aux actionnaires minoritaires arrivés après la création de la SAS.

La clause d’agrément

Cette clause permet aux associés déjà présents dans l’entreprise SAS de valider, ou au contraire de s’opposer, à l’arrivée d’un nouvel actionnaire. La cession d’actions au profit d’un nouvel acquéreur est donc soumise à une assemblée générale qui doit donner son approbation à la transaction.

La clause de préemption

Cette clause vise avant tout à garantir la survie de l’entreprise en cas de volonté de départ d’un de ses actionnaires. Elle prévoit en effet une obligation pour le cessionnaire de proposer ses parts aux autres associés de la société avant de pouvoir se tourner vers un tiers.

Ce mécanisme permet de se prémunir d’une vente d’actifs à un investisseur tiers qui changerait la dynamique de la société ou à un concurrent. Si elle existe, cette clause oblige l’associé cessionnaire à en informer les autres suivant les moyens prévus dans les statuts de la SAS, qui peuvent alors user de ce droit de préemption pour devenir bénéficiaire des actions vouées à être cédées.

Si plusieurs des actionnaires utilisent cette clause de préemption, il est d’usage qu’ils se partagent les actions proportionnellement à celles qu’ils possèdent déjà.

 Les conséquences financières pour l’actionnaire

 L’enregistrement de la cession d’actions engendre un acquittement des droits d’enregistrement auprès des impôts à hauteur de 0,10% du prix de cession. Un minimum de 25 € est imposé, et un abattement allant jusqu’à 300 000 € est possible au cas où la cession serait faite à un salarié de la SAS ou à un membre de la famille du cessionnaire.

Les cessions d’actions étant imposables, elles doivent être déclarées, et à ce titre, elles sont soumises à une éventuelle taxe sur la plus-value qu’il faut prendre en compte au moment de la signature du contrat.

L’intervention de différents tiers tout au long de la procédure, et notamment un expert comptable, un avocat en droit comemrcial, un commissaire aux comptes, pour analyser le bien-fondé de la cession et la justesse du prix de la transaction, comme il a été recommandé, constitue également un budget à prévoir.

La cession d’actions entraînera généralement des modifications dans la société, générant ainsi une modification des statuts et de l’extrait K-bis, des annonces légales, le tout entraînant également des frais de greffe et de publicité