Achat d’un fonds de commerce

Acheter un fonds de commerce c’est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l’objectif d’exploiter une activité.
L’acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l’acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322).

Eléments constituant la valeur du fonds de commerce

Les éléments incorporels
– la clientèle,
– les marchés en cours,
– le nom commercial et l’enseigne,
– le droit au bail,
– les brevets, marques, licences, autorisations administratives, etc.

Les éléments corporels
– les matériels et outillages,
– les véhicules,
– le mobilier et les agencements.

Le stock de marchandises neuves et des matières premières entrant dans la fabrication, les créances et la trésorerie n’entrent pas dans la valeur du fonds de commerce.
Le stock est évalué indépendamment et fait l’objet d’un règlement séparé car il est assujetti à la TVA et n’est pas soumis au paiement des droits d’enregistrement.

L’article L1224-1 du code du travail prévoit que les contrats de travail sont transférés avec le fonds vendu. Il est illégal de licencier des salariés avant ou juste après la vente du fonds de commerce.

Evaluation du fonds de commerce

Il existe plusieurs méthodes d’évaluation d’entreprise. Les plus courantes sont :

– l’évaluation en pourcentage du chiffre d’affaires annuel TTC ou HT. Il est possible pour cela de se référer à un barème d’évaluation par profession, le plus connu étant celui édité dans le mémento Francis Lefebvre Evaluation ;

– l’évaluation par référence à l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou au résultat net des derniers exercices, méthodes basées sur un critère de rentabilité.

Avant d’évaluer une entreprise il est nécessaire de réaliser un diagnostic approfondi de l’activité, des éléments commerciaux, humains, financiers, techniques, juridique et contractuel ainsi que des investissements réalisés.

L’analyse des résultats du diagnostic d’entreprise met en évidence :
– les points forts, les points faibles et les points rédhibitoires du projet,
– ses potentialités,
– les nouveaux marchés et perspectives d’amélioration,

Le diagnostic permet ainsi de fonder l’évaluation de l’entreprise et l’argumentation qui sera utilisée lors de la négociation de la valeur de l’entreprise.
Ce diagnostic devra être conforté par un audit d’acquisition qui permet au repreneur de négocier certaines garanties et ainsi de se prémunir d’un éventuel risque de décote de la valeur de l’entreprise une fois rachetée.

Coût fiscal de la cession d’un fonds de commerce
Imposition immédiate des bénéfices.

Imposition au titre des plus-values professionnelles .
En savoir plus sur les cas d’exonération de plus-values professionnelles.
Formalités juridiques de l’acquisition d’un fonds de commerce
Location du local commercial
Si le fonds est exploité dans un local commercial loué, le cédant est tenu de signifier par huissier la cession. Si une clause du bail prévoit l’agrément de l’acheteur par le bailleur, il faut la respecter, sous peine d’inopposabilité de la cession au bailleur.

Activité de l’entreprise
Le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur :

– les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans,
– un document récapitulant le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant l’opération de transmission de l’entreprise.

Les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession.

Acte de vente

Il doit comporter certaines mentions obligatoires :

– l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
– les chiffres d’affaires et résultats des 3 dernières années,
– les conditions essentielles du bail commercial,
– le nom du précédent vendeur.

Publicité de la cession de l’entreprise

L’acquéreur doit publier un avis de l’acte de vente dans un journal d’annonces légales, ainsi qu’un avis au Bodacc.

Remarques et précautions à prendre dans le cadre d’un projet de reprise d’un fonds de commerce
Solidarité fiscale
L’acquéreur peut être tenu responsable du paiement de l’impôt dû par le cédant, solidairement avec lui, au titre des bénéfices réalisés pendant l’exercice de la cession, et parfois même de l’exercice précédent.
Cette solidarité est plafonnée au montant du prix de cession pour une durée limitée à 5 mois et demi (165 jours) à partir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur.

Mise sous séquestre
Compte tenu des recours éventuels des créanciers et de l’administration fiscale, il est vivement conseillé de verser le prix de la cession entre les mains d’un séquestre (notaire ou autres).

Distinction entre fonds de commerce et droit au bail
Ne pas confondre :
– la cession du fonds de commerce qui inclut le bail
– et la cession du bail commercial (indépendant du fonds) qui doit être autorisée par le propriétaire des murs.

Droit de préemption des communes
Les communes peuvent exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre qu’elles ont délimité.
Lorsque ce droit de préemption est institué par la commune, toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité doit préalablement faire l’objet d’une déclaration en mairie par le cédant.
Il convient donc de se renseigner préalablement sur l’existence d’un périmètre de sauvegarde au sein de la commune dans laquelle pourrait être situé le fonds à reprendre.

Contrats de travail en cours
Le repreneur à l’obligation de reprendre le personnel avec son ancienneté et ses avantages acquis.