Nouvelle procédure : protection des adresses personnelles des dirigeants d’entreprise

Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La demande se fait directement sur le Guichet unique de l’INPI, soit :

• indépendamment de toute formalité au RCS,
• ou lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation.

Cette occultation peut concerner :

• l’adresse personnelle mentionnée sur l’extrait Kbis,
• l’adresse figurant dans un acte, remplacée par une autre mention.

À noter : seule l’adresse personnelle est occultée. L’adresse professionnelle reste, elle, visible sur les documents publics.

Par ailleurs, pour préserver la lutte contre la fraude, le blanchiment et garantir les droits des tiers, certaines administrations et professions réglementées continueront d’avoir accès aux adresses personnelles à des fins légales et réglementaires.

Cette évolution marque une avancée importante : elle contribue à mieux protéger la vie privée des dirigeants tout en garantissant la transparence des informations économiques essentielles.

Votre avocat vous accompgane dans l’accomplissement de cette formalité.

Consulter le décret au Journal Officiel : Décret n°2025-840 du 22 août 2025.