Avocat postulant : rôle, postulation, territorialité et enjeux en procédure civile et commerciale

La mission de l’avocat postulant demeure relativement méconnue du grand public, alors qu’elle occupe une place essentielle dans de nombreuses procédures judiciaires.

Lorsqu’une partie doit être représentée par avocat, le choix de l’avocat qui assure la procédure devant la juridiction saisie répond en effet à des règles précises. Ces règles concernent notamment la postulation, la compétence territoriale de l’avocat, les actes de procédure, les délais et les modalités de communication avec la juridiction et l’avocat adverse.

Cette question présente une importance particulière en matière de droit commercial et de contentieux des affaires. Elle appelle cependant une distinction essentielle : la représentation obligatoire par avocat ne signifie pas nécessairement que les règles de la postulation territoriale sont applicables.

C’est notamment le cas devant le tribunal de commerce, où la constitution d’un avocat peut être obligatoire sans que les règles de territorialité de la postulation prévues par la loi du 31 décembre 1971 s’appliquent.

L’avocat postulant ne doit donc pas être considéré comme un simple intermédiaire chargé de transmettre des actes. Sa mission implique une véritable maîtrise de la procédure, des règles de compétence, des délais et des contraintes propres à la juridiction saisie.

1. Qu’est-ce qu’un avocat postulant ?

Une notion qui n’est pas expressément définie par le Code de procédure civile

Les termes « avocat postulant » et « postulation » sont couramment utilisés par les professionnels du droit. Pourtant, le Code de procédure civile ne donne pas de définition générale de la postulation.

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques organise toutefois son régime, notamment à travers ses articles 5 et 5-1.

La jurisprudence de la Cour de cassation permet de préciser la notion.

Dans un arrêt du 28 janvier 2016, la deuxième chambre civile a ainsi rappelé que la postulation consiste à assurer la représentation obligatoire d’une partie devant une juridiction et qu’un avocat ne postule pas lorsque la représentation n’est pas obligatoire.

On peut donc définir, de manière pratique, l’avocat postulant comme l’avocat chargé d’assurer la représentation procédurale d’une partie devant une juridiction lorsque les règles applicables imposent une représentation par avocat et soumettent cette représentation aux règles de la postulation.

Cette définition doit toutefois être maniée avec précaution : il existe des situations dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire sans que les règles de territorialité de la postulation soient applicables.

Avocat plaidant et avocat postulant : quelle différence ?

Dans une procédure judiciaire, deux avocats peuvent intervenir aux côtés d’un même client.

L’avocat plaidant, parfois appelé « avocat maître de l’affaire », est généralement celui qui conseille le client, analyse le litige, définit la stratégie juridique et rédige les actes essentiels au fond du dossier. Il peut également assurer la plaidoirie.

L’avocat postulant, quant à lui, intervient principalement pour assurer la représentation procédurale devant la juridiction concernée lorsque les règles de postulation l’imposent.

Cette répartition des rôles permet à un avocat situé dans une autre ville ou inscrit à un autre barreau de conserver la direction juridique du dossier tout en s’appuyant sur un confrère habilité à assurer la représentation devant la juridiction concernée.

La frontière entre ces deux fonctions ne doit cependant pas conduire à considérer le postulant comme un simple exécutant administratif.

2. Quelle est la mission de l’avocat postulant ?

Une fois mandaté, l’avocat postulant accomplit les actes nécessaires à la représentation de la partie devant la juridiction.

Il peut notamment être amené à :

se constituer pour le compte de son client ;
recevoir et notifier les actes de procédure ;
assurer les échanges avec le greffe ;
transmettre les actes à l’avocat adverse ;
surveiller les échéances procédurales ;
régulariser les actes nécessaires au déroulement de l’instance ;
assister l’avocat maître de l’affaire sur les questions de procédure ;
alerter sur une difficulté procédurale ou un risque de forclusion ;
suivre les incidents et événements procéduraux affectant le dossier.

La communication électronique, notamment via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), occupe aujourd’hui une place centrale dans cette activité.

Le postulant devient ainsi un interlocuteur essentiel de la juridiction et des confrères constitués dans la procédure.

3. Pourquoi faire appel à un avocat postulant ?

La première raison est évidemment juridique : lorsqu’une procédure est soumise à une représentation obligatoire et aux règles de postulation, un avocat qui ne dispose pas de la qualité requise ne peut pas nécessairement assurer seul la représentation de son client devant la juridiction concernée.

Mais l’intérêt de recourir à un avocat postulant dépasse largement cette seule obligation.

Une fonction de sécurisation de la procédure

La procédure civile et commerciale repose sur un calendrier particulièrement contraint.

Selon la nature de l’instance, une erreur concernant un délai, une notification, une constitution, une déclaration d’appel ou une communication peut avoir des conséquences importantes : irrecevabilité, caducité, péremption ou perte d’une possibilité procédurale.

L’avocat postulant participe donc à la sécurisation du déroulement de l’instance.

Cette mission prend une importance particulière en appel, où la procédure écrite obéit à des règles et à des délais particulièrement stricts.

Un regard procédural complémentaire

L’intervention de deux avocats peut également permettre de distinguer deux dimensions du dossier :

la stratégie juridique et commerciale du litige ;
la gestion quotidienne et technique de la procédure.

Cette complémentarité peut être particulièrement utile dans les contentieux commerciaux complexes, notamment lorsqu’une entreprise doit gérer simultanément plusieurs procédures ou lorsqu’un litige oppose des sociétés situées dans des ressorts judiciaires différents.

4. La postulation est-elle territoriale ?

Le principe posé par l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971

La territorialité de la postulation constitue l’un des aspects les plus techniques du régime.

L’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant les juridictions. En revanche, ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ainsi que devant cette cour d’appel.

Cette règle doit être distinguée du droit de plaider.

Un avocat peut donc, en principe, plaider devant une juridiction située hors de son ressort tout en ne pouvant pas nécessairement y assurer la postulation.

C’est cette distinction qui explique le recours à un avocat postulant local ou territorialement compétent.

Les principales limites à la postulation

L’article 5 prévoit également plusieurs situations dans lesquelles l’avocat ne peut pas bénéficier de l’extension territoriale de la postulation.

Sont notamment concernés :

certaines procédures de saisie immobilière ;
les procédures de partage et de licitation ;
l’aide juridictionnelle ;
les instances dans lesquelles l’avocat n’est pas lui-même maître de l’affaire chargé d’assurer la plaidoirie.

La détermination de l’avocat compétent doit donc être effectuée avant toute constitution.

Une erreur sur ce point peut entraîner des difficultés procédurales importantes.

5. Quelles sont les règles de postulation devant le tribunal de commerce ?

Cette question est particulièrement importante pour les entreprises et leurs conseils.

Représentation obligatoire ne signifie pas postulation territoriale

Devant le tribunal de commerce, l’article 853 du Code de procédure civile prévoit, sauf disposition contraire, que les parties sont tenues de constituer avocat. Le texte prévoit toutefois plusieurs exceptions, notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros dans les conditions qu’il précise.

Mais cette obligation de constituer avocat ne signifie pas que la postulation territoriale prévue par l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 s’applique devant le tribunal de commerce.

La Cour de cassation a confirmé cette distinction : les règles de territorialité de la postulation concernent les tribunaux judiciaires et les cours d’appel, mais ne s’appliquent pas devant le tribunal de commerce, même lorsque la représentation par avocat y est obligatoire.

Peut-on donc choisir librement son avocat devant un tribunal de commerce ?

En principe, oui, sous réserve des règles particulières applicables à la procédure concernée.

Une entreprise assignée devant un tribunal de commerce peut donc être représentée par un avocat qui n’est pas inscrit au barreau du ressort de ce tribunal.

Cette spécificité est particulièrement intéressante en matière de contentieux commercial, puisqu’elle permet à une entreprise de conserver son avocat habituel, y compris lorsque le tribunal de commerce saisi est situé dans une autre région.

La situation est cependant différente en cas d’appel : les règles de postulation applicables devant la cour d’appel doivent alors être examinées.

6. Que se passe-t-il en appel d’une décision du tribunal de commerce ?

Le fait qu’un avocat puisse représenter son client sans limitation territoriale devant le tribunal de commerce ne signifie pas qu’il pourra automatiquement assurer la postulation devant la cour d’appel.

La Cour de cassation rappelle que les règles de postulation s’appliquent devant les cours d’appel.

Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite faire appel d’un jugement rendu par un tribunal de commerce, il convient de vérifier les règles de postulation applicables devant la cour d’appel compétente.

Cette distinction entre première instance commerciale et procédure d’appel est essentielle.

Elle explique pourquoi un avocat peut intervenir directement devant un tribunal de commerce situé hors de son ressort tout en devant, lors de l’appel, travailler avec un avocat postulant compétent devant la cour d’appel concernée.

7. Le cas particulier de la multipostulation en région parisienne

Le législateur a prévu un régime particulier pour certains barreaux de la région parisienne.

L’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 permet notamment aux avocats inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre de postuler auprès de certaines de ces juridictions et, sous certaines conditions, devant les cours d’appel de Paris et de Versailles.

Ce régime de multipostulation constitue une exception importante au principe général.

Il doit néanmoins être appliqué avec précision : la possibilité de postuler devant une juridiction ou une cour d’appel dépend notamment de la juridiction devant laquelle l’avocat a précédemment postulé.

La Cour de cassation continue d’ailleurs à rappeler régulièrement les conditions d’application de cette exception.

8. Quelles sont les règles devant la chambre sociale de la cour d’appel ?

La matière sociale présente une particularité importante.

Depuis la réforme issue notamment du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, l’appel en matière prud’homale relève d’une procédure avec représentation obligatoire.

La question s’est alors posée de savoir si les règles territoriales de la postulation prévues par les articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 devaient s’appliquer.

Dans son avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation a répondu par la négative : les règles de territorialité de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale. Les parties peuvent être représentées par tout avocat, sauf lorsqu’elles choisissent d’être représentées par un défenseur syndical.

Cette particularité illustre une règle fondamentale : il ne suffit pas de constater l’existence d’une représentation obligatoire pour déterminer automatiquement si les règles de postulation territoriale s’appliquent.

Il faut identifier la juridiction, la matière et les textes régissant précisément la procédure.

9. Pourquoi la postulation exige-t-elle une véritable expertise procédurale ?

La postulation est parfois réduite à une mission de transmission d’actes entre l’avocat plaidant et la juridiction.

Cette conception est réductrice.

L’avocat postulant intervient dans un environnement procédural où les règles sont nombreuses, techniques et susceptibles d’évoluer.

Il doit notamment être en mesure d’identifier :

la juridiction compétente ;
les règles de représentation applicables ;
les règles de territorialité de la postulation ;
les délais procéduraux ;
les modalités de constitution ;
les modalités de notification des actes ;
les règles propres à la mise en état ;
les incidents susceptibles d’affecter l’instance ;
les conséquences d’une irrégularité procédurale.

Cette vigilance est d’autant plus importante que certaines erreurs ne peuvent pas toujours être régularisées sans conséquence.

10. L’avocat postulant : un véritable partenaire de l’avocat maître de l’affaire

La relation entre l’avocat plaidant et l’avocat postulant repose idéalement sur une collaboration étroite.

Le premier connaît généralement l’entreprise, son activité, ses enjeux économiques, les relations contractuelles à l’origine du litige et la stratégie contentieuse.

Le second apporte sa connaissance de la procédure applicable, de la juridiction et de son environnement procédural.

Cette complémentarité est particulièrement pertinente en droit commercial, où les dossiers peuvent associer plusieurs problématiques : inexécution contractuelle, responsabilité, concurrence, recouvrement, procédures collectives, rupture de relations commerciales, litiges entre associés ou contentieux liés à la vie des sociétés.

L’avocat postulant doit donc pouvoir alerter rapidement l’avocat maître de l’affaire lorsqu’une difficulté procédurale apparaît.

Il ne constitue pas une simple « boîte aux lettres ».

11. Comment choisir un avocat postulant ?

Le choix d’un avocat postulant ne devrait pas reposer uniquement sur la proximité géographique du cabinet.

Plusieurs critères peuvent être pris en considération.

La maîtrise de la procédure

Un avocat postulant doit connaître les règles procédurales applicables à la juridiction devant laquelle il intervient et suivre régulièrement leur évolution.

La réactivité

Les délais de procédure imposent une circulation rapide et fiable de l’information entre l’entreprise, l’avocat maître de l’affaire et le postulant.

La maîtrise des outils numériques

La procédure judiciaire est aujourd’hui largement dématérialisée.

La maîtrise du RPVA et des outils de communication avec les juridictions constitue donc un élément essentiel de la mission.

La connaissance des juridictions

L’expérience régulière d’une juridiction permet également de mieux appréhender son fonctionnement procédural et les pratiques des différents intervenants.

La capacité à travailler en équipe

Enfin, un bon postulant doit pouvoir travailler efficacement avec l’avocat qui conserve la direction du dossier.

La postulation est par nature une mission collaborative.

12. Avocat postulant et droit commercial : une complémentarité particulièrement utile

Pour les entreprises, la question de la postulation intervient fréquemment lorsqu’un contentieux est porté devant une juridiction située en dehors du lieu d’implantation habituel de l’avocat chargé du dossier.

Cette situation peut notamment se rencontrer lorsqu’une société :

est assignée devant un tribunal de commerce éloigné de son siège ;
souhaite engager une action contre un partenaire commercial ;
doit défendre ses intérêts dans un contentieux contractuel ;
fait appel d’une décision rendue par un tribunal de commerce ;
intervient dans un litige impliquant plusieurs sociétés situées dans des ressorts différents ;
doit gérer simultanément plusieurs procédures judiciaires.

Le recours à un avocat maîtrisant les mécanismes de la postulation permet alors de dissocier la direction juridique du dossier de la représentation procédurale devant la juridiction compétente, lorsque les règles applicables le permettent ou l’imposent.

13. Une activité en constante évolution

L’activité de l’avocat postulant est directement liée aux évolutions de la procédure civile.

La réforme de la profession d’avocat, la suppression des avoués, la dématérialisation des procédures, l’évolution des règles de représentation obligatoire et les nombreuses modifications du Code de procédure civile ont profondément transformé cette activité.

La disparition des avoués n’a donc pas fait disparaître le besoin de technicité procédurale.

Au contraire, l’évolution constante des règles impose aux avocats qui pratiquent la postulation de maintenir une veille juridique permanente.

La jurisprudence de la Cour de cassation illustre régulièrement cette nécessité. Elle a notamment précisé le champ de la postulation en matière sociale et devant certaines juridictions spécialisées. En 2021, elle a ainsi rappelé que les règles de postulation des articles 5 et 5-1 de la loi de 1971 ne s’appliquent pas devant le juge de l’expropriation, alors qu’elles s’appliquent devant les cours d’appel.

14. Postulation : les principales erreurs à éviter

Avant de confier une mission de postulation, plusieurs vérifications sont essentielles.

Première erreur : confondre représentation obligatoire et postulation.

Une représentation obligatoire par avocat ne signifie pas systématiquement que les règles de territorialité de la postulation s’appliquent.

Deuxième erreur : raisonner uniquement en fonction du lieu du tribunal.

Il faut identifier précisément la nature de la juridiction, la matière concernée et la procédure applicable.

Troisième erreur : oublier l’appel.

Les règles applicables en première instance peuvent être différentes de celles qui s’appliquent devant la cour d’appel.

Quatrième erreur : considérer le postulant comme un simple intermédiaire.

La mission implique une véritable vigilance procédurale.

Cinquième erreur : négliger les délais.

La surveillance du calendrier procédural constitue l’un des aspects essentiels de la mission.

15. FAQ – Avocat postulant et postulation

Qu’est-ce qu’un avocat postulant ?

L’avocat postulant est l’avocat qui assure la représentation procédurale d’une partie devant une juridiction lorsque les règles de représentation et de postulation applicables l’exigent.

Quelle est la différence entre avocat plaidant et avocat postulant ?

L’avocat plaidant assure généralement la direction juridique du dossier, conseille le client et définit la stratégie contentieuse. L’avocat postulant assure la représentation procédurale devant la juridiction lorsque son intervention est nécessaire.

Peut-on avoir deux avocats dans une même procédure ?

Oui. Un avocat peut assurer la direction du dossier tandis qu’un autre intervient comme postulant lorsque les règles de procédure le nécessitent.

La postulation est-elle obligatoire devant le tribunal de commerce ?

La représentation par avocat est, sauf exceptions, obligatoire devant le tribunal de commerce. En revanche, les règles de territorialité de la postulation prévues par l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 ne s’appliquent pas devant le tribunal de commerce. Une partie peut donc, en principe, y être représentée par l’avocat de son choix, sans limitation territoriale liée à la postulation.

Un avocat peut-il plaider partout en France ?

Les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant les juridictions, sous réserve des règles particulières applicables à certaines professions ou procédures. La possibilité de plaider doit toutefois être distinguée de celle de postuler.

Faut-il un avocat postulant en appel ?

Cela dépend de la procédure et de la juridiction saisie. Devant les cours d’appel soumises aux règles de postulation, la territorialité prévue par la loi du 31 décembre 1971 doit être vérifiée.

Peut-on choisir un avocat postulant situé dans une autre ville ?

Oui, lorsque les règles de postulation applicables permettent à cet avocat de représenter la partie devant la juridiction concernée.

Pourquoi faire appel à un avocat postulant en droit commercial ?

Un avocat postulant peut sécuriser la représentation procédurale d’une entreprise devant la juridiction concernée, assurer le suivi des actes et délais et travailler en coordination avec l’avocat chargé de la stratégie du dossier.

Conclusion : la postulation, une expertise procédurale à part entière

La postulation constitue une composante essentielle de la procédure judiciaire lorsqu’elle trouve à s’appliquer.

L’évolution du droit de la procédure a rendu indispensable une distinction précise entre représentation obligatoire, postulation et territorialité de la postulation. Cette distinction est particulièrement importante en matière commerciale, où le régime applicable devant le tribunal de commerce diffère de celui applicable devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel.

L’avocat postulant ne doit donc pas être considéré comme un simple relais administratif. Sa mission participe directement à la sécurisation de la procédure et suppose une connaissance actualisée des textes, de la jurisprudence, des outils de communication électronique et des particularités des juridictions.

Pour une entreprise, le choix du professionnel chargé de la postulation constitue ainsi un véritable enjeu de sécurité juridique et procédurale.

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