Lors de la séparation d’un couple, chacun va organiser sa nouvelle vie en fonction de ses contraintes personnelles, familiales et professionnelles et parfois s’éloigner géographiquement. Quelles vont alors être les modalités de résidence de l’enfant ? Il faut avant tout se rappeler que plusieurs textes fondamentaux consacrent le droit de l’enfant à être élevé par […]
Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, soit le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Si aucun congé ou demande de renouvellement n’a été fait, le bail commercial […]
L’épidémie de COVID-19, cas de force majeure en droit public justifie-t-elle la suspension ou la résolution d’un contrat de droit privé ? Le 28 février, le Ministre de l’Economie annonçait que l’épidémie de COVID-19 devait être considérée comme « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs » pour les contrats de […]
En cette période de confinement, les relations de travail connaissent des situations exceptionnelles : altercations, violence sur le lieu de travail, refus de travailler, inexécution contractuelle pendant le télétravail… L’employeur peut-il licencier actuellement ? Le 16 mars 2020, Madame le Ministre du Travail a indiqué que « L’objectif est de ne pas licencier », mais […]
La CRPC est une mesure alternative instaurée afin d’éviter l’examen d’une affaire devant le tribunal correctionnel. La CRPC s’applique aux délits, à l’exception des délits graves, limitativement énumérés par les articles 495-7 et 495-16 du Code de procédure pénale. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Aussi, la CRPC ne peut avoir lieu que si la personne, […]
Relevant principalement du droit commun des obligations, le compte courant d’associé est un moyen de financement souple de la Société. Le compte courant d’associé est défini ainsi : « l’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à […]
Plusieurs événements dans la vie d’une Société peuvent conduire à décider de cesser son activité : départ à la retraite du dirigeant, arrivée du terme prévu dans les statuts, vente du fonds de commerce ou artisanal, mésentente entre les associés, changement de projet du dirigeant… Dans de telles conditions, après avoir réalisé des formalités pour […]
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 et modifie le régime de la clause d’exclusion dans les statuts. I) Définition de la clause d’exclusion. La clause d’exclusion permet d’exclure un associé de la société lorsqu’un événement déterminé, clair et objectif se réalise […]
1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l’article L 621-83 du code de commerce : le maintien de tout ou partie des activités de l’entreprise le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif 2. Le candidat repreneur doit être un tiers. C’est […]
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l’acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation. L’estimation des actifs incorporels Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les […]