ACTUALITES DU CABINET

Litiges liés à la répartition des dividendes : quels recours ?

La répartition des dividendes est un droit fondamental pour les associés d’une société. Toutefois, les règles applicables sont strictes et les désaccords, fréquents, peuvent entraîner de lourds contentieux entre associés. Dans…

Heures supplémentaires impayées : quelles sont les règles et quels recours pour le salarié ?

Les heures supplémentaires constituent une source fréquente de litiges entre salariés et employeurs. Lorsque le salarié travaille au-delà de la durée légale de travail et que ces heures ne sont pas rémunérées, il peut, sous certaines…

Rachat d’entreprise à la barre du tribunal : comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Le rachat d’une entreprise à la barre du tribunal, également appelé reprise à la barre, reprise d’entreprise en procédure collective ou cession judiciaire d’entreprise, constitue une voie particulière d’acquisition d’une activité…

Avocat postulant : rôle, postulation, territorialité et enjeux en procédure civile et commerciale

La mission de l’avocat postulant demeure relativement méconnue du grand public, alors qu’elle occupe une place essentielle dans de nombreuses procédures judiciaires. Lorsqu’une partie doit être représentée par avocat, le…

Délai de grâce et délai de paiement : comment obtenir un délai pour payer une dette ?

Une dette peut devenir difficile à régler lorsqu’un événement imprévu bouleverse la situation financière d’un particulier ou d’une entreprise : perte d’emploi, maladie, baisse importante de revenus, séparation, accident de la…

Renouvellement du bail commercial : délais, procédure, nouveau loyer et pièges à éviter

Le renouvellement du bail commercial constitue une étape essentielle dans la vie d'un commerce, d'une entreprise ou d'un fonds de commerce. À l'approche de l'échéance du bail, généralement fixée à neuf ans, le locataire comme le bailleur…

Fermeture administrative : comment démontrer l’urgence pour obtenir la suspension de l’arrêté en référé ?

Lorsqu’un établissement fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative, l’exploitant doit réagir rapidement. Une fermeture décidée par le préfet peut entraîner une perte immédiate de chiffre d’affaires, compromettre…

Bail commercial : ICC, ILC ou ILAT, quel indice choisir pour réviser ou indexer le loyer ?

Bail commercial : ICC, ILC ou ILAT, quel indice choisir pour réviser ou indexer le loyer ? Sommaire Révision triennale et clause d’indexation : deux mécanismes à ne pas confondre ICC, ILC et ILAT : quelles différences ? Quel…

Comment faire lever une radiation d’office d’une société ?

Comment faire lever une radiation d’office d’une société ? Guide juridique et accompagnement par un avocat à Pontoise Introduction : une radiation d’office n’entraîne pas toujours la disparition de votre société La découverte…

Les conditions de validité du cautionnement : guide complet par votre avocat en droit bancaire à Pontoise

Les conditions de validité du cautionnement : guide complet par votre avocat en droit bancaire à Pontoise Le cautionnement constitue l'une des garanties les plus fréquemment utilisées en droit des affaires, en droit bancaire et dans les…

Comment transmettre une offre d’achat d’un actif en procédure collective ?

Comment transmettre une offre d'achat d'un actif en procédure collective ? Guide juridique par votre avocat en droit commercial à Pontoise L'acquisition d'un actif appartenant à une entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation…

L’oganisation d’une loterie ou jeu concours par une entreprise

Loteries publicitaires et jeux-concours : quelles sont les règles juridiques applicables en France ? Les loteries publicitaires et les jeux-concours promotionnels constituent des leviers marketing particulièrement efficaces pour développer…

Contestation d’une saisie immobilière : quels moyens de défense lors de l’audience d’orientation ?

Contestation d'une saisie immobilière : quels moyens de défense lors de l'audience d'orientation ? Saisie immobilière : une procédure strictement encadrée par la loi La saisie immobilière constitue l'une des procédures d'exécution…

Interruption et suspension de la prescription

Introduction La prescription est le mécanisme par lequel le temps confère une stabilité à une situation juridique. La prescription peut être affectée par différents événements, entraînant son interruption et sa suspension. l’interruption…
En matière de bail commercial, l’expiration du contrat soulève une question : que doit payer le locataire qui reste dans les lieux quand le  que le bail est terminé ?Il ne s'agit plus du loyer, mais d’une indemnité d’occupation,…

Bail commercial de plus de 12 ans : Renouvellement et déplafonnement du loyer

Les baux commerciaux sont régis par les articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce   Le statut des baux commerciaux est protecteur des intérêts du preneur et l'objectif de son régime légal est de permettre aux exploitations…

La condition suspensive d’obtention d’un prêt

Régulièrement, des actes stipulent comme condition de réalisation de l’opération de vente d'un bien, immobilier ou immatériel (fonds de commerce) l’obtention d’un financement par l’acheteur). Comme toute condition suspensive,…

Détournement de fonds dans les CSE

Qu’est-ce que le détournement de fonds dans les CSE ? Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) jouent un rôle de défense des droits et des intérêts des salariés au sein d’une entreprise. Certains élus indélicats peuvent néanmoins…

les baux commerciaux dans le projet de loi de simplification de la vie économique

Depuis la loi Pinel de 2014, le législateur est revenu à plusieurs reprises sur le statut des baux commerciaux : inventaire des charges, droit de préférence, plafonnement de l’indexation... Mais ces modifications n’ont pas permis…

Congé délivré par le bailleur

Le bail commercial prend fin par la délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement : soit le bailleur prend l’initiative de notifier un congé ; soit le preneur notifie une demande de renouvellement, soit aucune…

Anonymisation des actes et des données personnelles

Suite à la publication du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le Guichet unique…

Nouvelle procédure : protection des adresses personnelles des dirigeants d’entreprise

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Registre du commerce et des sociétés (RCS). La demande se fait directement sur le Guichet unique de l’INPI, soit : indépendamment de toute formalité au RCS, ou lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation. Cette…

Principales mesures concernant les baux commerciaux dans le projet de loi de simplification

L’Assemblée nationale a achevé l’examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique le 17 juin 2025. Le texte sera examiné prochainement  par une commission mixte paritaire. Voici les principales mesures…

La cession d’actions en SAS

Les SAS (pour Sociétés par Actions Simplifiées), constituent une forme juridique appréciée par les entrepreneurs grâce aux nombreux avantages que le statut propose. La rédaction des statuts est plus libre, ce qui facilite…

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui…

Faire venir un salarié étranger en France pour travailler – Procédure d’introduction d’un salarié étranger

Lorsque le salarié étranger n'est pas encore entré en France, l'employeur doit engager une procédure d'introduction, nécessaire à l'obtention d'un permis de travail. Pour obtenir une telle autorisation, l'employeur doit se rendre…

PROCÉDURE D’EXPULSION EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS ET BAIL COMMERCIAL.

La résiliation du bail commercial peut être sollicitée en raison de loyers impayés par le locataire. Dans une telle hypothèse, le bailleur engagera une procédure en justice à son encontre afin de voir ordonner son expulsion, soit au terme…

Prévention des difficultés des entreprises

Il est donné au président du Tribunal de Commerce par l'article L.611-2 I du code de commerce, un rôle actif dans la détection des difficultés des entreprises, le plus en amont possible, afin de les aider à les surmonter. Ainsi, s'il…

Les clauses d’exclusion de l’associé de la SAS

La clause d’exclusion de la SAS prévue par la loi La société par actions simplifiée – en abrégé SAS – est connue pour sa grande flexibilité : les statuts de SAS sont en grande partie librement rédigés. Ils peuvent prévoir des…

Achat d’un fonds de commerce

Acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité. L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit…

DIVORCE ET DÉMÉNAGEMENT

Lors de la séparation d'un couple, chacun va organiser sa nouvelle vie en fonction de ses contraintes personnelles, familiales et professionnelles et parfois s’éloigner géographiquement. Quelles vont alors être les modalités de résidence…

Prolongation ou renouvellement du bail commercial

Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, soit le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail.…

COVID-19 et force majeure : et les contrats privés

L’épidémie de COVID-19, cas de force majeure en droit public justifie-t-elle la suspension ou la résolution d’un contrat de droit privé ? Le 28 février, le Ministre de l’Economie annonçait que l’épidémie de COVID-19 devait…

Le licenciement en période de Covid19

En cette période de confinement, les relations de travail connaissent des situations exceptionnelles : altercations, violence sur le lieu de travail, refus de travailler, inexécution contractuelle pendant le télétravail… L'employeur…

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

La CRPC est une mesure alternative instaurée afin d’éviter l’examen d’une affaire devant le tribunal correctionnel. La CRPC s’applique aux délits, à l’exception des délits graves, limitativement énumérés par les articles…

Compte courant d’associé – Se faire rembourser

Relevant principalement du droit commun des obligations, le compte courant d’associé est un moyen de financement souple de la Société. Le compte courant d’associé est défini ainsi : « l’apport en compte courant consiste pour l’associé…

DISSOLUTION – LIQUIDATION D’UNE SOCIETE

Plusieurs événements dans la vie d’une Société peuvent conduire à décider de cesser son activité : départ à la retraite du dirigeant, arrivée du terme prévu dans les statuts, vente du fonds de commerce ou artisanal, mésentente…

CLAUSE D’EXCLUSION DANS LES STATUTS

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 et modifie le régime de la clause d’exclusion dans les statuts. I) Définition de la clause d’exclusion. La…

LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l’article L 621-83 du code de commerce : le maintien de tout ou partie des activités de l’entreprise le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés…

Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation. L'estimation…

Cession de fonds de commerce – Assistance par un conseil

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce est une opération aux enjeux juridiques et économiques complexes. L’accompagnement d’un conseil permettra  au cédant et à l’acquéreur d’un fonds de commerce d’en mesurer…

L’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels

Le dépôt au greffe et la publication des comptes sociaux annuels visent à permettre à tout intéressé d'apprécier les informations qui y figurent. Résumé Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes au…

Loyer commercial : Choix de l’indice de révision du loyer

La liberté contractuelle est totale en matière de bail commercial, s'agissant de la fixation du loyer d'origine. Le bail commercial s'inscrivant dans la durée,  l'usage est de stipuler des clauses d’indexation, dite clause d’échelle…

REDIGER UN BAIL COMMERCIAL

La rédaction d’un bail commercial est complexe et délicate. Nombre de clauses doivent y figurer, et plusieurs documents doivent y être annexés. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du bail, ou une réduction…

Entreprise en difficulté : La procédure de conciliation

La conciliation est une procédure ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état…

Acquérir une entreprise : Acquérir un fonds de commerce ou acquérir une société

Une "entreprise" peut être exploitée par un entrepreneur en nom propre ou par une société. Une société est une personne morale, distincte de ses associés et dirigeants qui dispose de son propre patrimoine. Quand l’entreprise est exploitée…

La caution doit indiquer de sa main le nom du bénéficiaire du crédit

Le cautionnement est nul si la caution n’a pas mentionné de sa main le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire du crédit, même s’il est aisément identifiable. La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2…

Conflit entre associés : Seule la paralysie de fonctionnement de la société peut justifier la dissolution judiciaire

Dans une décision du 5 avril 2018, la Cour de cassation rappelle que la dissolution judiciaire de l’entreprise doit être exceptionnelle. Dans une situation conflictuelle entre membres d'une même société, l'un des associés peut être…

Effets de la cession du fonds de commerce à l’égard du bailleur

Lors d'une cession de fonds de commerce, le bailleur peut être réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les négociations entre cédants et acquéreurs et peuvent compromettre…

Nouveau site internet

Bienvenue sur le nouveau site Internet de Xavier LAMBERT, Avocat en droit des affaires à Pontoise. Vous souhaitant une agréable visite.
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