Entreprise en difficulté : La procédure de conciliation
La conciliation est une procédure ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours.
Textes : Articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de commerce.
Une entreprise en difficulté a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire, lorsqu’elle est en état de cessation des paiements depuis au moins 45 jours.
Cependant, si la société a anticipé ses difficultés et qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements depuis 45 jours, elle peut bénéficier d’une procédure alternative : La conciliation.
Pour ce faite, il convient de déposer une requête auprès du Président du Tribunal de commerce, qui nommera un conciliateur chargé de négocier avec chacun de vos créanciers des délais de paiement.
Les délais habituels sont de 24 mois, mais des accords contractuels peuvent être négociés sur une période plus longue.
La conciliation présente plusieurs intérêts par rapport au redressement judiciaire.
Premièrement, cette procédure est confidentielle. Cela constitue un atout majeur, puisque le redressement judiciaire est public et peut en conséquence dissuader des clients de travailler avec une entreprise en redressement et à des prospects de signer de nouveaux contrats.
La conciliation étant confidentielle, ces problèmes ne se posent pas.
Cette procédure est également plus rapide. Le Président du Tribunal de commerce nommera un conciliateur à condition que l’entreprise ne soit pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours et qu’elle soit en mesure de fournir un prévisionnel d’exploitation et une situation de trésorerie.
Généralement la mission du conciliateur est prévue pour 4 mois renouvelables.
Cette procédure alternative est malheureusement trop souvent délaissée, alors qu’elle constitue un outil formidable pour surmonter des difficultés passagères, sans recourir à une procédure lourde et coûteuse comme le redressement judiciaire.
