Une “entreprise” peut être exploitée par un entrepreneur en nom propre ou par une société. Une société est une personne morale, distincte de ses associés et dirigeants qui dispose de son propre patrimoine. Quand l’entreprise est exploitée par une société, la question d’opter entre l’achat de la société ou du seul fonds de commerce peut […]
Le cautionnement est nul si la caution n’a pas mentionné de sa main le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire du crédit, même s’il est aisément identifiable. La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation doit être remplacée, dans la mention manuscrite de la caution, […]
Dans une décision du 5 avril 2018, la Cour de cassation rappelle que la dissolution judiciaire de l’entreprise doit être exceptionnelle. Dans une situation conflictuelle entre membres d’une même société, l’un des associés peut être tenté de solliciter auprès du Tribunal la dissolution judiciaire de la société. Pour mémoire, existent trois causes de dissolution judiciaire : […]
Lors d’une cession de fonds de commerce, le bailleur peut être réticent sur le changement de son locataire. Ces réticences engendrent souvent des complications pendant les négociations entre cédants et acquéreurs et peuvent compromettre la réalisation de la cession du fonds de commerce. En tout état de cause, il faut savoir que le bailleur ne […]
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