Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée obéit à une procédure […]
Lorsque le salarié étranger n’est pas encore entré en France, l’employeur doit engager une procédure d’introduction, nécessaire à l’obtention d’un permis de travail. Pour obtenir une telle autorisation, l’employeur doit se rendre sur le site officiel de la Direction générale des étrangers en France (DGEF). La procédure d’introduction est totalement dématérialisée et se fait en ligne. Il […]
La résiliation du bail commercial peut être sollicitée en raison de loyers impayés par le locataire. Dans une telle hypothèse, le bailleur engagera une procédure en justice à son encontre afin de voir ordonner son expulsion, soit au terme d’une action dite « référé-expulsion » par devant le Président du Tribunal de grande instance, à la condition […]
Il est donné au président du Tribunal de Commerce par l’article L.611-2 I du code de commerce, un rôle actif dans la détection des difficultés des entreprises, le plus en amont possible, afin de les aider à les surmonter. Ainsi, s’il ressort de « tout acte, document ou procédure » (documents comptables ou absence de dépôt au […]
La clause d’exclusion de la SAS prévue par la loi La société par actions simplifiée – en abrégé SAS – est connue pour sa grande flexibilité : les statuts de SAS sont en grande partie librement rédigés. Ils peuvent prévoir des règles adaptées aux besoins spécifiques des associés. Il est notamment possible de prévoir dans les […]
Acheter un fonds de commerce c’est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l’objectif d’exploiter une activité. L’acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l’acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322). Eléments […]
Lors de la séparation d’un couple, chacun va organiser sa nouvelle vie en fonction de ses contraintes personnelles, familiales et professionnelles et parfois s’éloigner géographiquement. Quelles vont alors être les modalités de résidence de l’enfant ? Il faut avant tout se rappeler que plusieurs textes fondamentaux consacrent le droit de l’enfant à être élevé par […]
Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, soit le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Si aucun congé ou demande de renouvellement n’a été fait, le bail commercial […]
L’épidémie de COVID-19, cas de force majeure en droit public justifie-t-elle la suspension ou la résolution d’un contrat de droit privé ? Le 28 février, le Ministre de l’Economie annonçait que l’épidémie de COVID-19 devait être considérée comme « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs » pour les contrats de […]
En cette période de confinement, les relations de travail connaissent des situations exceptionnelles : altercations, violence sur le lieu de travail, refus de travailler, inexécution contractuelle pendant le télétravail… L’employeur peut-il licencier actuellement ? Le 16 mars 2020, Madame le Ministre du Travail a indiqué que « L’objectif est de ne pas licencier », mais […]