Suite à la publication du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le Guichet unique a introduit trois nouvelles fonctionnalités pour renforcer la confidentialité de vos données et documents déposés dans le cadre […]
Registre du commerce et des sociétés (RCS). La demande se fait directement sur le Guichet unique de l’INPI, soit : indépendamment de toute formalité au RCS, ou lors d’une immatriculation, d’une modification ou d’une radiation. Cette occultation peut concerner : l’adresse personnelle mentionnée sur l’extrait Kbis, l’adresse figurant dans un acte, remplacée par une autre mention. […]
L’Assemblée nationale a achevé l’examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique le 17 juin 2025. Le texte sera examiné prochainement par une commission mixte paritaire. Voici les principales mesures à retenir en la matière en l’état du projet. Ces dispositions mériteront une analyse approfondie quant à leurs portées et […]
Les SAS (pour Sociétés par Actions Simplifiées), constituent une forme juridique appréciée par les entrepreneurs grâce aux nombreux avantages que le statut propose. La rédaction des statuts est plus libre, ce qui facilite la gestion et le développement de l’entreprise. Les associés peuvent choisir de céder leurd actions, en tout ou partie, pour diverses raisons […]
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée obéit à une procédure […]
Lorsque le salarié étranger n’est pas encore entré en France, l’employeur doit engager une procédure d’introduction, nécessaire à l’obtention d’un permis de travail. Pour obtenir une telle autorisation, l’employeur doit se rendre sur le site officiel de la Direction générale des étrangers en France (DGEF). La procédure d’introduction est totalement dématérialisée et se fait en ligne. Il […]
La résiliation du bail commercial peut être sollicitée en raison de loyers impayés par le locataire. Dans une telle hypothèse, le bailleur engagera une procédure en justice à son encontre afin de voir ordonner son expulsion, soit au terme d’une action dite « référé-expulsion » par devant le Président du Tribunal de grande instance, à la condition […]
Il est donné au président du Tribunal de Commerce par l’article L.611-2 I du code de commerce, un rôle actif dans la détection des difficultés des entreprises, le plus en amont possible, afin de les aider à les surmonter. Ainsi, s’il ressort de « tout acte, document ou procédure » (documents comptables ou absence de dépôt au […]
La clause d’exclusion de la SAS prévue par la loi La société par actions simplifiée – en abrégé SAS – est connue pour sa grande flexibilité : les statuts de SAS sont en grande partie librement rédigés. Ils peuvent prévoir des règles adaptées aux besoins spécifiques des associés. Il est notamment possible de prévoir dans les […]
Acheter un fonds de commerce c’est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l’objectif d’exploiter une activité. L’acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l’acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322). Eléments […]