La CRPC est une mesure alternative instaurée afin d’éviter l’examen d’une affaire devant le tribunal correctionnel. La CRPC s’applique aux délits, à l’exception des délits graves, limitativement énumérés par les articles 495-7 et 495-16 du Code de procédure pénale. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Aussi, la CRPC ne peut avoir lieu que si la personne, […]
Relevant principalement du droit commun des obligations, le compte courant d’associé est un moyen de financement souple de la Société. Le compte courant d’associé est défini ainsi : « l’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à […]
Plusieurs événements dans la vie d’une Société peuvent conduire à décider de cesser son activité : départ à la retraite du dirigeant, arrivée du terme prévu dans les statuts, vente du fonds de commerce ou artisanal, mésentente entre les associés, changement de projet du dirigeant… Dans de telles conditions, après avoir réalisé des formalités pour […]
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 et modifie le régime de la clause d’exclusion dans les statuts. I) Définition de la clause d’exclusion. La clause d’exclusion permet d’exclure un associé de la société lorsqu’un événement déterminé, clair et objectif se réalise […]
1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l’article L 621-83 du code de commerce : le maintien de tout ou partie des activités de l’entreprise le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif 2. Le candidat repreneur doit être un tiers. C’est […]
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l’acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation. L’estimation des actifs incorporels Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les […]
La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce est une opération aux enjeux juridiques et économiques complexes. L’accompagnement d’un conseil permettra au cédant et à l’acquéreur d’un fonds de commerce d’en mesurer les risques, d’assurer la sécurité et la réussite de l’opération de cession. Le conseil assure étape par étape, la sécurité et l’efficacité de […]
Le dépôt au greffe et la publication des comptes sociaux annuels visent à permettre à tout intéressé d’apprécier les informations qui y figurent. Résumé Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés. Concrètement, la formalité de dépôt vise à présenter […]
La liberté contractuelle est totale en matière de bail commercial, s’agissant de la fixation du loyer d’origine. Le bail commercial s’inscrivant dans la durée, l’usage est de stipuler des clauses d’indexation, dite clause d’échelle mobile, prévoyant la variabilité du loyer en fonction d’éléments de référence ou d’indices. Le loyer en cours de bail peut alors […]
La rédaction d’un bail commercial est complexe et délicate. Nombre de clauses doivent y figurer, et plusieurs documents doivent y être annexés. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du bail, ou une réduction du montant du loyer, sans compter que toute imprécision, ambiguïté ou omission pourra donner lieu à des difficultés d’interprétation […]